Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 19-25.817, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88902

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 19-25.817 Demandeur : la société Claudefrance Défendeur : la société La Croisée de Lys Requête n° : 341/26 Ordonnance n° : 88902 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Croisée de Lys, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Claudefrance, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 09 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-25.817 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant la société Claudefrance à la société La Croisée de Lys ; Vu la requête du 22 avril 2026 par laquelle la société La Croisée de Lys demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 26 février 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. En effet, par une décision du 1er février 2024, la demanderesse au pourvoi a été débouté de sa requête en réinscription. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.