Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : E 19-25.817 Demandeur : la société Claudefrance Défendeur : la société La Croisée de Lys Requête n° : 809/23 Ordonnance n° : 90140 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Claudefrance, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Croisée de Lys, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 11 janvier 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-25.817 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar ; Vu la requête du 30 août 2023 par laquelle la société Claudefrance demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SAS Buk Lament-Robillot ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La demanderesse au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas s'être acquittée intégralement des condamnations prononcées par la décision attaquée, le restant dû étant trop important. La réinscription ne peut être ordonnée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi E 19-25.817 est rejetée. Fait à Paris, le 1er février 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset