Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-14.389, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88904

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 23-14.389 Demandeur : Mme [S] Veuve [P] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 351/26 Ordonnance n° : 88904 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [W] [F], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [S] Veuve [P], ayant la SCP Duhamel, la SARL Gury & Maitre pour avocats à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-14.389 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [S] Veuve [P] à Mme [W] [F] ; Vu la requête du 21 avril 2026 par laquelle Mme [W] [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 17 avril 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile