Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 23-14.031 Demandeur : La société Neokays Défendeur : La société Toneleria Cordobesa et autre Requête n° : 352/26 Ordonnance n° : 88922 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Toneleria Cordobesa, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société Neokays, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Dans une affaire concernant en outre : La société Qualitair & Sea Dimotrans Group, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 23-14.031 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Neokays à la société Toneleria Cordobesa, la société Qualitair & Sea Dimotrans Group ; Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle la société Toneleria Cordobesa demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signification à la demanderesse au pourvoi le 24 avril 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Toneleria Cordobesa, la société Qualitair & Sea Dimotrans Group une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 23-14.031 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Neokays est condamnée à payer à la société Toneleria Cordobesa, la société Qualitair & Sea Dimotrans Group la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia ISMAIL Carole Caillard