Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 25-17.211 Demandeur : M. [N] Défendeur : Association narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion (ANSEI) Requête n° : 299/26 Ordonnance n° : 90678 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [N], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Association narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion (ANSEI), ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 02 avril 2026 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 25-17.211 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu la requête du 7 avril 2026 par laquelle M. [M] [N] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Le demandeur au pourvoi démontre par la production d'un décompte du commissaire de justice chargé de l'exécution, sans être contredit, qu'il a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 25-17.211 est autorisée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon