Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : R 25-21.021 Demandeur : Consulat général de Tunisie Défendeur : M. [M] Requête n° : 302/26 Ordonnance n° : 90680 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [M], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Consulat général de Tunisie, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 avril 2026 par laquelle M. [T] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-21.021 et formé le 14 novembre 2025 par le Consulat général de Tunisie à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les conclusions de désistement, en date du 16 juin 2026, du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-21.021 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon