Cour d'appel, Chambre 4-2, 14 février 2025, n° 24/08169

Faits et procédure

*** Suivant contrat à durée indéterminée, le Consulat Général de Tunisie situé à [Localité 3] a engagé M. [N] (le salarié) en qualité d'agent administratif à compter du 15 octobre 1977. Par courrier du 26 septembre 2016, le salarié a demandé, par I 'intermédiaire de son conseil, au Consulat Général de Tunisie de procéder aux cotisations à I'ARCCO, qui gère son régime obligatoire de retraite complémentaire, pour la période de 1977 à 2004. Le 21 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement rendu le 27 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande au titre de la retraite complémentaire est prescrite; - débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande au titre de la résiliation judiciaire; - condamné le Consulat Général de Tunisie à payer au salarié les sommes suivantes: * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné le Consulat Général de Tunisie aux dépens. Par arrêt en date du 13 janvier 2022 la cour d'appel d'Aix en Provence statuant sur l'appel formé par M [N] à l'encontre du jugement susvisé a : Déclaré irrecevable la demande de révocation de la clôture, Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a: -déclaré irrecevable la demande à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, -rejeté la demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, Infirmé le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d' appel, CONDAMNE M. [N] aux dépens de première instance et d'appel. Sur le pourvoi formé par M [N] à l'encontre de l'arrêt la Cour de Cassation a, par arrêt du 7 mai 2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable car prescrite la demande de dommages intérêts de M [N] pour non paiement des cotisations au régime de retraite obligatoire et renvoyé les parties devant la cour d'appel D'aix en Provence autrement composée. Par déclaration de saisine en date du 27 juin 2024 M [N] a saisi la Cour d'appel d'aix en provence d'une demande d'infirmation du jugement du jugement du 27 novembre 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de dommage intérêt pour non paiement des cotisations au régime de retraite obligatoire. Par conclusions récapitulatives déposées et signifiées par RPVA le 5 décembre 2024 M [N] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Nice en date du 27 Novembre 2018, en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [N] de ses demandes. Enjoindre le Consulat Générale de Tunisie à [Localité 3] de transmettre l'original du courrier de l'AGIR ARRCO qui aurait été adressée à Monsieur [N] le 12 septembre 2008, Statuant à nouveau, Constater que l'employeur qui manque à son obligation de payer les cotisations retraite du salaire cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées, devant être indemnisé, En conséquence, Condamner le Consulat Général de Tunisie à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes : - la somme de 161 682.64 € en réparation du préjudice subi pour défaut de cotisations au régime de retraite complémentaire, - la somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi par Monsieur [N], Avec intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir, Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir avec intérêts au taux légal en application de l'article 515 du CPC, Prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, Condamner le Consulat Général de Tunisie en outre au paiement d'une somme de 7.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en considération des frais exposés après plus de 7 années de procédure, Le condamner aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi par Maître KHADRAOUI - ZGAREN, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Il fait valoir en susbtance : ' Qu'en vertu des dispositions des articles 2224 et 2232 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d'affiliation par l'employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans son arrêt du 7 mai 2024 Qu'en l'espèce au moment de faire valider ses droits à la retraite en 2016, le salarié a obtenu un relevé de carrière ARRCO le 22 septembre 2016 lui permettant de constater que le consulat n'avait pas cotisé au régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés ARRCO de 1977 à 2005 alors que des cotisations étaient prélevées à compter du premier janvier 2004. Que le 26 septembre 2016, il a demandé à son employeur de procéder au règlement des cotisations ARCCO pour la période de 1977 à 2004. Que la Cour de cassation a considéré que le point de départ de la prescription se situait au 20 septembre 2016 date du relevé de carrière établi par l'Arcco. ' Que le consultat de Tunisie qui a sollicité une régularisation auprès du groupe Humanis par lettre du 3 janvier 2017 était parfaitement infirmé de sa carence ' Qu'il est de jurisprudence constante, que l'employeur qui manque à son obligation de payer les cotisations retraites du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées, devant être indemnisé. (Cass.soc 7 juin 2007,n°05-45.211) Que le manquement du Consulat Général de Tunisie à son obligation de versement des cotisations de retraite complémentaire lui a causé un important puisque sa période d'emploi du 15 octobre 1977 au 31 décembre 2003 n'a pu être prise en compte dans le cadre de la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire ainsi qu'en 2016 et 2018 ainsi que le justifie l'attestation établie par Humanis le 31 juillet 2019. Que le calcul de la pension de retraite complémentaire se fait à partir de la formule suivante : Pension de retraite complémentaire annuelle = points acquis X valeur du point. Que dans le cadre d'une analyse particulièrement détaillée et rigoureuse de sa situation, Humanis a transmis un tableur structuré en plusieurs tableaux,parmi lesquels figure un chiffrier contenant les bases et seuils cotisables, un second intitulé"ARRCO T1 et T2," et un dernier tableau intitulé "CALCUL DES POINTS." dont il ressort que sur la période litigieuse M [N] aurait dû acquérir 4188,40 points. Qu'en y appliquant la valeur du point AGIRC-ARRCO, fixée à 1,4686 €, il en résulte un montant de 6 025,43 euros par an, correspondant à la retraite complémentaire à laquelle Monsieur [N] est en droit de prétendre pour ladite période. que ce manque à gagner doit d'une part être évalué pour la période allant de l'année mars 2018, (correspondant à l'année de départ à la retraite de Monsieur [N]) au jour des conclusions soit 41 173,84 euros mais également pour les années futures au regard des indices d'espérance de vie de l'insee établissant que M [N] peut espérer au total 20 années de retraite ce qui représente une somme de 120 508,8 euros. ' Que la jurisprudence et les pièces invoquées par l'intimé pour nier l'existence d'un préjudice indemnisable n'ont pas d'incidence en l'espèce la régularisation n'étant possible que si le consulat général de Tunisie règle l'ensemble des cotisations de tous ses salariés tandis que la pension dont fait état le consulat en pièce 35 est la pension versée par la CARSAT au titre de la retraite de base et non de la retraite complémentaire. Qu'en outre il ne s'agit pas en l'espèce d'indemniser une perte de chance mais un préjudice certain. ' Qu'il a également subi un préjudice moral résultant du harcèlement subi, le consul de Tunisie ayant critiqué son travail en public et déplacé son bureau au sous sol ainsi qu'il ressort des attestations de collègues de travail versées aux débats mais également de la souffrance engendrée par une procédure longue qui a engendré un stress chronique caractérisé par des insomnies, des crises d'angoisses, du mal à sortir de chez lui., le développement d' un diabète non insulinodépendant avec une obésité morbide et un problème cardiaque avec une HTA. ». Il estime que cette demande est recevable en ce qu'elle est l'accessoire de la demande initiale et tend aux même fins. Par conclusions récapitulatives déposées et signifiées par RPVA le 4 décembre 2024 le Consulat Général de Tunisie demande à la cour de Confirmer la décision rendue par le Conseil de Prudhommes de NICE le 27 novembre 2018 en ce qu'il a : Débouter Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts relativement à la retraite complémentaire, Dire ne pas reconnaître le harcèlement moral, Débouter Monsieur [N] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes. Constater que Monsieur [N] n'a subi et ne démontre, aucun préjudice en lien avec une absence de paiement par le Consulat des cotisations de la retraite complémentaire, Constater que les prétentions au titre du préjudice moral sont nouvelles en cause d'appel et échappent en tout état de cause à la cassation prononcée, En conséquence, Debouter Monsieur [N] de sa demande tendant au paiement de la somme de 110.334,96 euros en réparation du préjudice subi pour défaut de cotisations au régime de retraite complémentaire, Declarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, Debouter Monsieur [N] de l'ensemble ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il expose que ' Si il prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation fixant le point de départ à compter de la liquidation des droits du salarié à la retraite il n'en demeure pas moins que M [N] doit justifier d'un préjudice inemnisable - Qu'en l'espèce M [N] qui ne produit aux débats qu'un seul bulletin de salaire antérieure à l'année 2004, ne démontre pas que les cotisations Arrco n'ont pas été payées par l'employeur. - Qu'il résulte par ailleurs du site de l'Arcco que " Les droits des salariés sont sauvegardés même si l'employeur n'a pas versé les cotisations auprès des caisses de retraite complémentaire, dans la mesure où les cotisations salariales ont été prélevées sur les salaires et les cotisations versées au régime de base de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole ". - Que le préjudice ne peut se déduire du seul défaut de paiement des cotisations, si ce défaut de paiement n'a pas entrainé une perte significative dans les droits à la retraite du salarié. - Que l'espèrance de vie de M [N] à la date de la décision à venir peut être évaluée à 6 ans compte tenu de son âge (74ans) et des tables de L'INSEE de sorte qu'il ne pourrait prétendre qu'à une fraction de la somme de 36152,64 euros (502,12x6 ansx12mois) au titre de la perte de chance de pervevoir une retraite complémentaire complète. ' Que la demande au titre du préjudice moral est nouvelle en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable tant en application des article 70 et 564 du code de procédure civile qu'en raison de la portée de la cassation à laquelle la demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral a échappé. Qu'elle est en outre mal fondée car l'appelant ne démontre aucun lien de causalité entre l'altération de son état de santé et ses conditions de travail.