Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 26-12.843 Demandeur : la société Biesterfeld France Défendeur : la société Abimmo Requête n° : 303/26 Ordonnance n° : 90681 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Abimmo, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Biesterfeld France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 avril 2026 par laquelle la société Abimmo demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 26-12.843 formé le 6 mars 2026 par la société Biesterfeld France à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel de Lyon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations, écrites et orales, présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Le requérant soutient que la société demanderesse au pourvoi n'a pas exécuté les causes de l'arrêt. Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La mise en uvre de mesures d'exécution forcée par la société requérante, dont il est pas justifié qu'elles ont eu pour effet d'assurer le règlement des causes de l'arrêt, n'est pas de nature à faire obstacle à la demande alors que par ailleurs la société requérante produit un courrier officiel du conseil de la demanderesse au pourvoi entendant subordonner l'exécution de l'arrêt attaqué à la constitution de garantie de remboursement, manifestant par là même une absence de volonté non équivoque de déférer aux causes de l'arrêt attaqué. Par ailleurs, l'éventualité d'une difficulté à obtenir le remboursement des sommes versées en cas de cassation de l'arrêt telle qu'invoquée par la société demanderesse au pourvoi ne saurait suffire à en faire la preuve en l'état de documents impropres à l'établir. Enfin la seule signification par la société demanderesse au pourvoi d'une citation directe de la requérant devant un tribunal correctionnel n'est pas de nature à faire obstacle à la demande radiation. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro X 26-12.843 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon