Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-12.690, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90702

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : U 23-12.690 Demandeur : M. [P] [A] et autre Défendeur : la société Les Lys IV et autres Requête n° : 1226/25 Ordonnance n° : 90702 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [P] [A], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [P] [A], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Lys IV, ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, M. [C] [M], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, la société Guy Thazard, Bernard Pons, Christian Thazard, Sophie Thazard, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 décembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-12.690 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu la requête du 15 décembre 2025, soutenue oralement, par laquelle M. [B] [P] [A], M. [V] [P] [A] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense, écrites et orales, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Melka-Prigent-Drusch ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : A l'appui de leur requête en réinscription au rôle, les demandeurs au pourvoi exposent que M. [V] [P] [A], a intégralement exécuté la condamnation prononcée à son encontre et que pour ce qui concerne M. [B] [P] [A], les loyers qu'il perçoit ont fait l'objet de plusieurs saisies-attributions et que si la décompte du commissaire de justice fait mention d'un débit de 41 591,91 euros, cette somme comprend plus de 15 000 euros d'intérêts, des frais d'exécution forcée d'un montant cumulé de plus de 3 000 euros, et 3 500 euros de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce dernier conteste le montant de la dette qui lui est ainsi réclamée par le commissaire de justice en ce que le décompte de ce commissaire ne fait pas mention des loyers récupérés auprès des locataires ainsi que la part versée par la CAF, M. [B] [P] [A] estimant avoir réglé toute sa dette ou en tout cas avoir procédé à de substantiels règlements. Cependant, il convient de relever que s'agissant de M. [V] [P] [A], les pièces produites en défense établissent qu'il subsiste une solde restant dû de 39 539,85 euros selon décompte du 9 février 2026, sans qu'il ne soit justifié par ailleurs d'autre paiement en sorte qu'il ne saurait être considéré que la condamnation a été intégralement exécutée. Par ailleurs, si M. [B] [P] [A] expose contester le décompte du commissaire de Justice, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il s'est acquitté de l'ensemble des condamnations prononcées par l'arrêt confirmatif attaqué et le dernier décompte précité met en évidence un solde restant dû conséquent au regard du principal. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré qu'il est justifié de l'exécution de l'arrêt attaqué. Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Les défendeurs au pourvoi demandent de constater la péremption de l'instance, faisant valoir que les règlements effectués depuis trois années ne sauraient caractériser des actes manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, puisqu'ils sont intervenus dans le cadre des saisies-attribution et qu'il n'a été procédé à aucun versement volontaire. Les demandeurs au pourvoi exposent que les règlements importants qu'ils ont effectués démontrent leur incontestable volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué. L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi les 23 et 26 janvier 2024, point de départ du délai de péremption. S'il est certain qu'une part importante des paiements procède de la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée, il convient cependant de constater que les décomptes produits aux débats mettent également en évidence de la part des demandeurs au pourvoi des paiements volontaires et réguliers ainsi que des actes dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de recouvrement de nature à caractériser une volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la réinscription de l'affaire, ni de constater la péremption de l'instance.