Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-22.215 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [N] et autre Ordonnance : 50510 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 9 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la commune de [Localité 6], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024