Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-11.402, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90779

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : U 23-11.402 Demandeur : la société d'Exploitation résidence de toursime la Ciotat Défendeur : M. [W] et autres Requête n° : 329/26 Ordonnance n° : 90779 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [U], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [F] [M] épouse [U], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [S] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [B] épouse [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [A], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [P] [K], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [N], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [R] [C] épouse [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société SNRJ, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société Bea, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société Cl Vignoli, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, la société CVR Invest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société d'Exploitation résidence de toursime la Ciotat, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [W], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [Z], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [X], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M. [Q] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [LE] [LX], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Mme [MA] [DQ], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, la société Phoceenne immbilière Chiri, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 Novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-11.402 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société d'Exploitation résidence de toursime la Ciotat à défendeurs ; Vu la requête du 16 avril 2026 par laquelle M. [D] [U], Mme [F] [M] épouse [U], M. [S] [H], Mme [T] [B] épouse [H], Mme [V] [A], M. [P] [K], M. [Y] [N], M. [O] [J], Mme [R] [C] épouse [J], la société SNRJ, la société Bea, la société Cl Vignoli, la société CVR Invest demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. En effet, par une décision du 9 avril 2026, la demanderesse au pourvoi a été débouté de sa requête en réinscription en considération notamment de ce que cette dernière ne justifiait pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt attaqué, ne produisant aucune la moindre pièce en justifiant, Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.