En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° D 24-20.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [H] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-20.155 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 7], 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à M. [X] [K], domicilié [Adresse 5], 9°/ à la Fédération française de sport automobile (FFSA), dont le siège est [Adresse 8], 10°/ à M. [W] [K], domicilié [Adresse 3], 11°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 9], 12°/ à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 3], 13°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la société MMA IARD et de la Fédération française de sport automobile, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Allianz IARD et de l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de MM. [Y], [N], [X] et [W] [K], de Mmes [E] et [M] [K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société GFA Caraïbes, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2024), M. [E] [K], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de son fils [I], MM. [Y], [N], [X] et [W] [K] et Mme [M] [K] (les consorts [K]) ont assigné devant un tribunal de grande instance M. [J], la société GFA Caraïbes, la société Covea risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, la Fédération française de sport automobile, l'Association de sport automobile de la Guadeloupe (l'ASAG), la société Allianz IARD et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe à fin de réparation de leurs préjudices consécutifs à un accident, survenu lors d'un rallye automobile, au cours duquel M. [I] [K] a été grièvement blessé.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui l'avait notamment débouté de ses demandes à l'encontre de l'ASAG tendant à voir la responsabilité de l'ASAG engagée au titre du manquement à son obligation d'information, fixer la perte de chance de M. [J] de conclure un contrat d'assurance plus favorable à 90 % de toutes condamnations prononcées à son encontre qui dépasseraient les plafonds de garantie revendiqués par la société Allianz IARD, condamner l'ASAG à indemniser M. [J] du préjudice en lien avec cette perte de chance et la condamner en conséquence à payer à M. [J] 90 % du montant de toutes condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice corporel et/ ou matériel de M. [I] [K] dépassant le plafond de garantie revendiqué par la société Allianz IARD, alors : « 1°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en confirmant le jugement qui avait débouté M. [J] de toutes ses demandes envers l'ASAG, sans énoncer aucun motif relatif à la demande portant sur le manquement de l'ASAG à son obligation d'information et de conseil relative au plafond de garantie stipulé à la police d'assurance garantissant la responsabilité de M. [J] et à sa condamnation à l'indemniser à hauteur de 90 % du préjudice engendré par ce manquement et consistant dans l'obligation de prendre en charge les indemnités dues à M. [K] pour le montant excédant le plafond, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que de la même façon, en omettant de répondre aux conclusions de M. [J] qui faisaient valoir que l'ASAG avait manqué à son devoir de conseil relative au plafond de garantie, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 3. L'arrêt, en dépit de la formule du dispositif qui « confirme le jugement en toutes ses dispositions contestées », n'a pas statué sur le chef de demande de M. [J] tendant à la condamnation de l'ASAG à lui payer 90 % du montant de toutes condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice corporel et/ ou matériel de M. [I] [K] dépassant le plafond de garantie revendiqué par la société Allianz IARD, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné cette prétention, laquelle n'avait pas été soumise aux premiers juges. 4. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 5. Le moyen est, dès lors, irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Isola, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.