En-tête
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10799 F Pourvois n° J 24-18.113 T 24-18.282 Q 24-18.371 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 I. 1°/ La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],venant aux droits de la société Gan eurocourtage, 2°/ L'Association de sport automobile de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-18.113 contre un arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de M. [M] [L], 2°/ à M. [C]-[J] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 4], 6°/ à Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 4], 7°/ à M. [Q] [R], domicilié [Adresse 7], 8°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Covea risks, 9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Covea risks, 10°/ à la Fédération française de sport automobile, dont le siège est [Adresse 9], 11°/ à la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 10], 12°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation. II. 1°/ La société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea risks, 2°/ La société MMA IARD,venant aux droits de la société Covea risks, 3°/ La Fédération française de sport automobile, ont formé le pourvoi n° T 24-18.282 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C]-[J] [L], 2°/ à M. [C] [L], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de M. [M] [L], 3°/ à M. [Z] [L], 4°/ à M. [B] [L], 5°/ à Mme [U] [L], 6°/ à M. [H] [L], 7°/ à la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, 8°/ à M. [Q] [R], 9°/ à la caisse générale de sécurtié sociale de Guadeloupe, 10°/ à l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, 11°/ à la société GFA Caraïbes, société anonyme, défendeurs à la cassation. III. 1°/ M. [C] [L], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de M. [M] [L], 2°/ M. [C]-[J] [L], 3°/ M. [B] [L], 4°/ M. [Z] [L], 5°/ M. [H] [L], 6°/ Mme [U] [L], ont formé le pourvoi n° Q 24-18.371 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Q] [R], 2°/ à la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, 3°/ à l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, 4°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, 5°/ à Fédération française de sport automobile, 6°/ à la société GFA Caraïbes, 7°/ à la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea risks, 8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea risks, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la société MMA IARD, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks et de la Fédération française de sport automobile, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage et de l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [C] [L], de Mme [L], de M. [C]-[J] [L], de M. [B] [L], de M. [Z] [L] et de M. [H] [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société GFA Caraïbes, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, dans les pourvois J 24-18.113, T 24-18.282, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois J 24-18.113, T 24-18.282 et Q 24-18.371 sont joints. 2. Il est donné acte à la société MMA IARD assurance mutuelle, à la société MMA IARD, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks et à la Fédération française de sport automobile du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, l'Association de sport automobile de la Guadeloupe et la société GFA Caraïbes. 3. Le moyen de cassation, invoqué dans chacun des pourvois J 24-18.113 et T 24-18.282 et les moyens de cassation invoqués dans le pourvoi Q 24-18.371 ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, l'Association de sport automobile de la Guadeloupe, la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks, la Fédération française du sport automobile, M. [C] [L], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de M. [M] [L], MM. [C]-[J], [B], [Z] et [H] [L] et Mme [L], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage et l'Association de sport automobile de la Guadeloupe à payer à M. [C] [L], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de M. [M] [L], MM. [C]-[J], [B], [Z] et [H] [L] et Mme [L], la somme globale de 3000 euros ; condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covea risks, à payer à M. [C] [L], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de M. [M] [L], MM. [C]-[J], [B], [Z] et [H] [L] et Mme [L] la somme globale de 3000 euros ; rejette les autres demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.