En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10787 F Pourvoi n° W 25-12.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Carré blanc distribution, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 25-12.700 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [A] [J], 2°/ à Mme [Q] [U], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Mutuelle pro btp, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Allianz IARD et Carré blanc distribution, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie la Haute-Garonne, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Allianz IARD et Carré blanc distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allianz IARD et Carré blanc distribution et les condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.