Cour d'appel, 5e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 22/00186

Faits et procédure

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 12 janvier 2011, Mme [B] [F] a fait une chute dans les locaux de la société Carré Blanc Distribution en raison de l'absence de signalisation d'une marche et d'une uniformité de teinte du parquet, qui dissimulait la présence de cette marche. Opérée le 13 janvier 2011, elle a bénéficié d'une ostéosynthèse de la cheville gauche au moyen d'une grande plaque et six vis péronières, deux broches et une vis tibiale, ainsi qu'un haubanage. Sortie d'hospitalisation le 16 janvier 2011, avec interdiction d'appui, Mme [B] [F] a présenté par la suite des douleurs persistantes qualifiées d'intolérables ayant entraîné de nouveaux examens médicaux et la nécessité d'un recours à une canne. Une seconde intervention chirurgicale a été réalisée le 6 janvier 2012 pour ablation du matériel précédemment posé. Les douleurs persistant, avec nécessité de deux cannes pour la marche, une troisième opération a été réalisée le 28 mars 2013, pour la mise en place d'une prothèse totale de la cheville gauche. Les douleurs chroniques subsistant après cette intervention en dépit des soins prodigués, un suivi médical a été poursuivi et Mme [B] [F] a été reconnue invalide de catégorie 2 le 14 janvier 2014. Saisi par Mme [B] [F] les 3, 7 et 8 décembre 2015, le juge des référés a ordonné une expertise médicale le 2 mars 2016, avec allocation d'une provision de 15 000 euros. Le docteur [V], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 20 décembre 2016. Les 28 et 29 mai et 28 juin 2019, les époux [F] ont assigné la société Carré Blanc Distribution, la société Allianz Iard, son assureur en responsabilité civile, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Pro Btp devant le tribunal de grande instance de Perpignan afin de voir la responsabilité de la société Carré Blanc Distribution retenue, qu'il soit ordonné une contre-expertise médicale, confiée à un expert chirurgien-orthopédiste, et que la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard soient condamnées solidairement à leur payer la somme de 100 000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices. Par jugement rendu le 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a : Dit que la société Carré Blanc Distribution était responsable du préjudice causé par sa faute à Mme [B] [F] et à M. [X] [F] suite à l'accident survenu dans ses locaux situés [Adresse 10], à [Adresse 16] (Pyrénées-Orientales), le 12 janvier 2011 ; Fixé le préjudice causé à Mme [B] [F] par cet accident de la manière suivante : Poste de préjudice Part subie par la victime Part assumée par la CPAM DFT 22 140 euros 0 euros Souffrances endurées 20 000 euros 0 euros Préjudice esthétique temporaire 8 000 euros 0 euros DFP 36 000 euros 266 008,18 euros, venant en déduction de la part subie par la victime Préjudice esthétique permanent 4 000 euros 0 euros Préjudice d'agrément 10 000 euros 0 euros Dépenses de santé actuelles 0 euros 43 124,78 euros Tierce personne avant consolidation 24 015,56 euros 0 euros Perte de gains professionnels actuels 3 156,52 euros 266 008,18 euros, somme incluat la pensiond'invalidité viagère capitalisée Dépenses de santé futures 0 euros 3 354 euros sur les deux années écoulées à compter de la consolidation, 54 451,90 euros au titre des frais futurs capitalisés Adaptations liées à l'invalidité 6 321,22 euros 0 euros Tierce personne après consolidation 141 948,30 euros 0 euros Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard à verser à Mme [B] [F] les sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux à compter de la mise à disposition du présent jugement : DFT 22 410 euros Souffrances endurées 20 000 euros Préjudice esthétique temporaire 8 000 euros Préjudice d'agrément 10 000 euros Préjudice esthétique permanent 4 000 euros Tierce personne avant consolidation 24 015,56 euros Perte de gains professionnels actuels 3 156,52 euros Adaptations liées à l'invalidité 6 321,22 euros Tierce personne après consolidation 141 948,30 euros Dit que les indemnités déjà versées à titre provisionnel à Mme [B] [F] au titre des postes de préjudice énumérés au chef de dispositif précédent viendront en déduction des dommages et intérêts correspondants ; Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard à verser à M. [X] [F] une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ; Ordonné, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation au profit de Mme [B] [F] et de M. [X] [F] des intérêts au taux légal courant sur les indemnités qui leur ont été allouées aux chefs de dispositif précédents dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard à verser à la CPAM une indemnité de 366 938,66 euros au titre de sa créance indemnitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement et, pour les prestations qui seront versées par l'organisme à Mme [B] [F] après cette décision de justice, à compter de ces paiements à venir ; Dit que la somme de 67 922,96 euros d'ores et déjà versée par la société Allianz à la CPAM viendra en déduction de la créance indemnitaire mentionnée au chef de dispositif précédent ; Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard à payer à la CPAM l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 080 euros prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de maître Véronique Noy, avocat associé de la SCP Vinsonneau-Paliès-Noy-Gauer & Associés ; Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard à indemniser Mme [B] [F] et M. [X] [F] de leurs frais irrépétibles à hauteur de 4 000 euros ; Condamné solidairement la société Carré Blanc Distribution et la société Allianz Iard à indemniser la CPAM de ses frais irrépétibles à hauteur de 900 euros ; Dit que le présent jugement est opposable à la Mutuelle Pro Btp ; Débouté les parties de toute autre demande. Sur la responsabilité de la société Carré Blanc Distribution, les premiers juges ont relevé que la société Carré Blanc Distribution ne contestait pas sa responsabilité pour faute dans la survenance des dommages subis par Mme [B] [F] et M. [X] [F], victime par ricochet. Sur la demande de contre-expertise et de condamnation au versement d'une provision, les époux [F] faisant grief à l'expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte des constations des sapiteurs psychiatre et ergothérapeute, les premiers juges ont dit qu'il apparaissait que tous les éléments d'appréciation des points litigieux avaient été débattus contradictoirement lors des opérations d'expertise judiciaire, qu'ainsi, le tribunal était en mesure de trancher ces questions sans recourir à une contre-expertise. Sur l'indemnisation des préjudices de Mme [B] [F] et pour l'essentiel, s'agissant des dépenses de santé actuelles et des frais divers, le tribunal a rejeté ses prétentions indemnitaires de ces chefs au motif qu'elles n'étaient pas justifiées, notamment au moyen de pièces versées au débat. S'agissant de la tierce personne avant consolidation, les premiers juges ont écarté les prétentions indemnitaires poursuivies par Mme [B] [F], qui entendait justifier son calcul par l'intervention de son mari dans sa prise en charge, qui avait, selon elle, vocation à être prise en compte dans la détermination de ce poste de préjudice, au motif qu'elle ne produisait aucun document médical de nature à invalider les conclusions de l'expert judiciaire sur ce point, qui n'étaient pas contradictoires avec celles du sapiteur ergothérapeute, de sorte qu'il y avait lieu de retenir les besoins en aide humaine tels qu'appréciés par l'expert judiciaire. S'agissant de la perte de gains professionnels futurs, les premiers juges ont relevé que l'expert judiciaire avait conclu que « Madame [F] [B] exerçait la profession de comptable. Elle a été mise en invalidité 2ème catégorie le 14/01/14. Elle reste actuellement apte à des travaux de gestion, direction et surveillance. Son état clinique en rapport avec l'accident du 12 janvier 2011 contre indique la marche et la station debout prolongées, ainsi que le port de charges. Les refus de candidature aux différents postes présentés (conseillère administrative et financière, Comptabilité clients, agent chargé des finances) dont les éléments sont présentés, ne peuvent être imputés aux séquelles de l'accident du 12/01/2011, ne faisant pas état du handicap présenté par Madame [F], ni d'impossibilité d'aménagement de poste, mais en rapport avec l'absence de poste vacant correspondant à son expérience professionnelle. ». Au motif que Mme [B] [F] ne produisait aucune pièce, notamment médicale, venant contredire les conclusions de l'expert judiciaire sur la possibilité pour elle de reprendre des travaux de gestion, direction et surveillance, et en l'absence de preuve de l'impossibilité pour elle de retrouver un emploi, le tribunal l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au titre d'une perte de gains professionnels futurs. Les époux [F] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 11 janvier 2022. La société Allianz Iard a également relevé appel, par déclaration au greffe du 9 février 2022. Dans leurs dernières conclusions du 8 avril 2022, les époux [F] demandent à la cour de : « Vu l'article 1242 du code civil, Vu les pièces du dossier ; Infirmer le jugement dont appel ; Débouter les intimés de leurs demandes contraire comme injustes et mal fondées ; Allouer à la CPAM le montant de ses débours en indiquant que la rente invalidité s'impute sur le poste perte de gain professionnel actuel et le solde sur le poste perte de gains professionnels futur ; À titre principal, Ordonner une contre-expertise ; Désigner tel expert chirurgien orthopédiste qu'il plaira avec pour mission de : (cf dernières conclusions) ; Condamner solidairement le magasin Carré Blanc et son assureur, la compagnie Allianz Iard, à payer la somme de 100 000 euros au titre d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [B] [F] ; À titre subsidiaire, Condamner solidairement le magasin Carré Blanc et son assureur la compagnie Allianz Iard à payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par Mme [B] [F] ; Au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de 3 983,75 euros, Au titre des frais divers, la somme de 7 829,66 euros, Au titre des pertes de gains, la somme de 30 724,99 euros, Au titre de la tierce personne, la somme de 57 477,99 euros, Au titre des dépenses de santé futures, la somme de 2 827,71 euros, Au titre des pertes de gains futurs hors rente invalidité, la somme de 312 913,22 euros, Au titre de la tierce personne permanente, la somme de 1 579 105 euros, Au titre des aides techniques et aménagements, la somme de 39 171,09 euros, Au titre du DFP, la somme de 50 000 euros, Au titre du préjudice sexuel, la somme de 30 000 euros, Au titre du préjudice d'établissement, la somme de 50 000 euros, Au titre du préjudice d'agrément, la somme de 20 000 euros ; En toute hypothèse, Condamner solidairement le magasin Carré Blanc et son assureur la compagnie Allianz Iard à payer à M. [X] [F] : Au titre du préjudice d'affection, la somme de 20 000 euros, Au titre du préjudice sexuel, la somme de 5 000 euros, Au titre du préjudice d'établissement, la somme de 10 000 euros ; Condamner solidairement le magasin Carré Blanc et son assureur la compagnie Allianz Iard à payer à Mme [B] [F] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers dépens ; Déclarer opposable à la CPAM et à la mutuelle Pro Btp l'arrêt à intervenir ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Ordonner la capitalisation des intérêts. » Sur l'indemnisation des préjudices de Mme [B] [F] et pour l'essentiel, s'agissant des dépenses de santé actuelles et des frais divers, celle-ci verse au débat des tableaux aux fins de justification des frais dont elle estime qu'ils sont restés à sa charge et dont elle demande le remboursement. S'agissant de la tierce personne avant consolidation, Mme [B] [F] estime que l'expert a fixé arbitrairement les volumes de tierce personne sans tenir compte de l'assistance apportée par sous époux, qui doit, selon elle, être prise en compte. Elle souligne qu'elle avait besoin de l'assistance de son mari dans toutes les tâches de la vie quotidienne, même pour s'habiller et se déshabiller, pour se laver, pour se déplacer, pour se coucher et se lever, soit à hauteur de 7 heures par jour, et d'une aide-ménagère 6 heures par semaine pour s'occuper des tâches qu'elle ne pouvait absolument plus effectuer, telles que nettoyer son linge et l'étendre, le repassage, nettoyer les sols, passer l'aspirateur, faire les vitres. Elle sollicite en conséquence une prise en charge de 55 heures par semaine durant la période de déficit fonctionnel temporaire (DFT) à 75 %, de 7 heures par semaine durant la période de DFT à 50 %, puis de 4 heures par semaine durant la période de DFT à 25 %, soit la somme totale de 57 477,99 euros. S'agissant de la perte de gains professionnels futurs, Mme [B] [F] expose que cela fait désormais 13 ans qu'elle a eu son accident et qu'elle n'a pas travaillé depuis cette date, qu'elle a désormais 55 ans et que les connaissances et le savoir-faire qu'elle avait développé durant sa carrière professionnelle, comme chargée administrative et comptable, sont totalement obsolètes et, de ce fait, elle estime qu'elle ne peut pas et ne pourra plus jamais retrouver un emploi. Elle précise qu'elle travaillait comme chargée administrative et comptable pour la maison de l'emploi et avance qu'elle a perdu son emploi le 1er décembre 2011, dans la mesure où son employeur n'a pas voulu attendre quatre années qu'elle soit consolidée. Elle souligne, comme a pu l'indiquer l'expert, qu'elle a été placée en invalidité 2ème catégorie le 14 janvier 2014, avec contre-indication à exercer un emploi nécessitant la marche et la station debout prolongées et des ports de charges. Elle précise également que son ancien poste l'obligeait à marcher, à se déplacer dans les entreprises pour faire la comptabilité, à porter les dossiers, qu'elle ne peut plus désormais assumer ces tâches et que ses compétences et connaissances professionnelles sont désormais dépassées. Mme [B] [F] indique qu'elle ne perçoit qu'une pension d'invalidité, de 1 056,73 euros, alors que son salaire était de 1 718,56 euros, soit une perte de 661,83 euros, dont elle demande capitalisation pour solliciter la somme totale de 312 913,22 euros au titre de ce préjudice, hors débours de la CPAM. S'agissant du déficit fonctionnel permanent, Mme [B] [F] ne conteste pas le taux proposé par l'expert, de 20 %, mais demande à la cour de retenir une valeur de point de 2 500, de sorte qu'elle sollicite l'octroi de la somme totale de 50 000 euros, en soutenant qu'il n'y a pas lieu de déduire la créance de la CPAM au titre de la pension d'invalidité, d'un montant de 266 008,18 euros, en considération de la récente jurisprudence de la Cour de cassation. S'agissant de son préjudice sexuel, outre la baisse de sa libido, Mme [B] [F] expose qu'elle avait 41 ans au moment de l'accident et avait le projet avec son mari d'avoir un enfant, qu'en raison des cinq années de soins qui ont suivies, ce projet a été remis et qu'il est désormais trop tard pour avoir un enfant. Elle sollicite en conséquence l'allocation de la somme de 50 000 euros à ce titre. Dans leurs dernières conclusions du 2 octobre 2024, la société Carré Blanc Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, demandent à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1242 du code civil, Vu les pièces versées aux débats dont le rapport d'expertise du Docteur [V], Vu la jurisprudence ; Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021, en ce qu'il a rejeté les demandes de contre-expertise et provision ; Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021, en ce qu'il a alloué à Madame [F] au titre de son préjudice corporel les sommes suivantes : Dépenses de santé actuelles : Rejet Frais divers : Rejet (à titre principal) Dépenses de santé futures : Rejet Dépenses d'adaptation à l'invalidité : 6 321,22 euros Perte de gains professionnels futurs : Rejet Souffrances endurées : 20 000 euros Préjudice sexuel : Rejet Préjudice d'établissement : Rejet Préjudice d'agrément : 10 000 euros ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 en ce qu'il a alloué à Madame [F] au titre de son préjudice corporel les sommes suivantes : Frais divers : Rejet (à titre subsidiaire) Perte de gains professionnels actuels : 3 156,52 euros Tierce personne temporaire : 24 015,56 euros Tierce personne permanente : 141 948,30 euros Déficit fonctionnel temporaire : 22.410 euros Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros Déficit fonctionnel permanent : 0 euros (compensé par la pension d'invalidité) Préjudice esthétique permanent : 4 000 euros ; Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 comme suit : Frais divers : 3 000 euros (à titre subsidiaire) Perte de gains professionnels actuels : A titre principal : Rejet ; A titre subsidiaire : 3 685,39 euros Tierce personne temporaire : 19 446 euros Tierce personne permanente : 90 546,30 euros Déficit fonctionnel temporaire : 18 675 euros Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros Déficit fonctionnel permanent : 36 000 euros Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros Préjudice d'agrément : Rejet ; Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 en ce qu'il a alloué à Monsieur [F] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection et rejeté ses demandes de préjudices sexuel et d'établissement ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 en ce qu'il a condamné les concluantes à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 366 938,66 euros ; Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 sur le remboursement de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne en retenant que la seule somme de 93 843,58 euros est due par les concluantes ; Condamner, en conséquence, la CPAM de la Haute-Garonne à rembourser à Allianz la somme de 205 172,32 euros ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 en ce qu'il a condamné les concluantes à payer à la CPAM de la Haute-Garonne une indemnité forfaitaire de 1 080 euros ; Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 décembre 2021 en allouant à la CPAM de la Haute-Garonne une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Débouter Madame et Monsieur [F] ainsi que la CPAM de la Haute-Garonne du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Débouter Madame [F] et la CPAM de la Haute-Garonne de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Laisser les dépens à la charge de Madame et Monsieur [F]. » Pour l'essentiel et sur la liquidation des préjudices de Mme [B] [F], s'agissant des dépenses de santé actuelles et des frais divers, la société Carré Blanc Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, estiment que si celle-ci verse au débat des tableaux aux fins de justification des frais dont elle estime qu'ils sont restés à sa charge et dont elle demande le remboursement, aucune pièce n'est produite, de même qu'aucune explication et aucun justificatif n'est communiqué quant à l'éventuelle prise en charge de ces dépenses par une mutuelle, que s'agissant des frais divers, le tableau n'est que la retranscription de ses propres déclarations, sans être justifiés par des pièces objectives, notamment des factures. S'agissant de la tierce personne avant consolidation, les sociétés Carré Blanc et Allianz Iard estiment que l'expert judiciaire a retenu à juste titre que certaines tâches du couple devaient être réalisées par l'époux de Mme [B] [F] au titre de sa contribution maritale et qu'elle ne rapporte aucunement la preuve d'un besoin supérieur. S'agissant de la perte de gains professionnels futurs, elles soulignent que l'expert ne retient pas d'incapacité au travail qui serait en lien avec l'accident, que dès lors, il ne peut être allégué une perte de gains professionnels futurs. S'agissant de la créance de la CPAM, les sociétés Carré Blanc et Allianz Iard rappellent que le tribunal judiciaire de Perpignan les a condamnées solidairement à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 366 938,66 euros, qui correspondait au montant de la créance provisoire au titre des débours en date du 5 juillet 2019 produite par la CPAM, qu'en cause d'appel, suite aux conclusions de la CPAM, cette créance est devenue définitive mais que si la somme allouée correspond au montant de la créance désormais définitive, le tribunal a omis que la totalité de cette créance n'est pas nécessairement due par elles. Elles entendent rappeler que le recours de la CPAM est limité aux préjudices indemnisés par le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, qu'en conséquence, tout préjudice non réparé par le tiers responsable ou son assureur ne peut faire l'objet d'un recours par la CPAM, même si celle-ci a versé des indemnités au titre de ce préjudice. A ce titre, elles avancent que le reliquat d'arrérages échus, de 44 989,75 euros et le capital invalidité, de 160 182,57 euros, ne couvrent aucun autre poste de préjudice indemnisé par elles et ne peuvent donc être remboursés par elles à la CPAM de la Haute-Garonne, et ce en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Elles estiment que la somme de 205 172,32 euros doit donc rester à la charge de cette dernière, qu'elles n'auraient pas dû être condamnées à rembourser la totalité de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne, mais seulement la somme de 161 766,54 euros, soit 366 938,86 euros - 205 172,32 euros, dont il convient de déduire la somme de 67 922,96 euros déjà versée à la CPAM, soit une somme de 93 843,58 euros. Dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2024, la CPAM de la Haute-Garonne demande à la cour de : « Vu les articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; L'exposante requiert de la cour de bien vouloir, Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 14 décembre 2021, en toutes les dispositions rendues à son égard ; Actualiser le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L.450-1 du code de la sécurité sociale à la somme de 1 191 euros, conformément à l'arrêté du 14 décembre 2021 en vigueur à cette date ; Condamner la partie succombant en appel à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Alexia Roland, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Pour l'essentiel et sur le montant de sa créance, la CPAM de Haute-Garonne soutient qu'en dépit du revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation en janvier 2023, il reste que c'est à bon droit que la société Carré Blanc Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont été condamnées à lui verser la somme totale de 266 008,18 euros, en remboursement des prestations servies en réparation du préjudice professionnel subi par Mme [B] [F], de même qu'elle s'estime parfaitement fondée à solliciter leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 57 805,90 euros au titre du remboursement des dépenses de santé futures. La Mutuelle Pro Btp, régulièrement signifiée à personne, n'a pas constitué avocat. Le présent arrêt rendu sera réputé contradictoire. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 30 octobre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 20 novembre 2024.