En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° U 24-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La société Valentin gourmet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-15.270 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Bananiers de St Barth, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Landrieux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. En présence de la société Montravers [Z], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Y] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valentin gourmet. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Valentin gourmet et de la société Montravers [Z], ès qualités, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Les Bananiers de St Barth et de la société civile immobilière Landrieux, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Montravers [Z], prise en la personne de M. [Z], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valentin Gourmet.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2024), la société Les Bananiers de St Barth (la locataire) a, par acte du 15 mai 2007, donné en location-gérance, pour une durée de deux années tacitement reconductible, à la société Valentin gourmet (la locataire-gérante) un fonds de commerce de restauration, exploité dans des locaux propriété de la société civile immobilière Landrieux (la SCI). 3. Le 19 octobre 2021, la locataire a donné congé à la locataire-gérante pour le 14 mai 2022, puis elle l'a assignée en expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation et paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. 4. La SCI est intervenue volontairement à l'instance et la locataire-gérante a sollicité la nullité du contrat de location-gérance et la reconnaissance d'un bail commercial la liant à la SCI.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. La locataire-gérante et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la locataire-gérante à payer à la locataire une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice est un droit et ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute, laquelle ne saurait résulter de l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ou de la seule constatation de l'existence d'un préjudice ; que, pour condamner l'exposante à payer à la société Les Bananiers de St Barth la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel, après avoir relevé que « la société Valentin gourmet résiste abusivement depuis mai 2022 à se retirer du fonds de commerce et des lieux d'exploitation alors que le contrat de location gérance avait été valablement rompu », a considéré que « si le droit d'agir en justice est quasi absolu, une telle résistance est étrangère à ce droit d'agir et est en l'espèce fautive dès lors qu'elle est ici jugée sans fondement » et que cette société « en tant que propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle dit vouloir exploiter elle-même directement, subit nécessairement, du maintien dans les lieux de son ancien locataire gérant, un préjudice qui ne peut être couvert par la seule indemnité d'occupation qui lui revient, à l'égal de la redevance anciennement due, à hauteur de 2 000 euros par mois » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de la société Valentin gourmet d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner la locataire-gérante au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il est manifeste qu'elle résiste abusivement depuis mai 2022 à se retirer du fonds de commerce et des lieux d'exploitation, alors que le contrat de location-gérance a été valablement rompu et que, si le droit d'agir en justice est quasi absolu, une telle résistance est étrangère à ce droit d'agir et est en l'espèce fautive, dès lors qu'elle est jugée sans fondement. 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la locataire-gérante dont l'existence ne saurait résulter de la seule constatation du caractère infondé de ses prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. L'erreur commise par une partie sur l'étendue de ses droits ne suffisant pas à caractériser un abus en l'absence de circonstances particulières, la demande indemnitaire de la locataire pour résistance abusive doit être rejetée. 13. La cassation du chef de dispositif condamnant la locataire-gérante à payer à la locataire la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Valentin gourmet à payer à la société Les Bananiers de St Barth la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 18 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de la société Les Bananiers de St Barth en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la société Les Bananiers de St Barth aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.