En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10570 F Pourvoi n° E 25-10.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-10.201 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de présidente du conseil syndical, 2°/ au syndicat des copropriétaires principal de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Agence du golf, exerçant sous l'enseigne "Chancel immobilier", dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Agence du golf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne "Chancel immobilier", 4°/ au syndicat des copropriétaires secondaire de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société Agence du golf, exerçant sous l'enseigne "Chancel immobilier", dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Cabinet Europazur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [W], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [N], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cabinet Europazur, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires principal de la [Adresse 8] et de la société Agence du golf, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros, à la société Cabinet Europazur la somme de 1 000 euros, et à la société Agence du golf et au syndicat des copropriétaires principal de la [Adresse 8] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.