En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° U 25-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de [Etablissement 1], [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Riviera copro, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 25-11.456 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [V], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], [Etablissement 1], [Localité 1], 2°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de [Etablissement 1], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2024), le syndicat des copropriétaires de [Etablissement 1] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, mandaté à cet effet par une délibération d'assemblée générale du 25 juin 2013, a assigné en référé M. et Mme [Z], copropriétaires au sein de son immeuble (les copropriétaires), en démolition d'une véranda édifiée sur une terrasse dont ils avaient la jouissance et remise en état des lieux. 2. Cette affaire a été retirée du rôle de la juridiction et un projet de protocole d'accord entre les parties a été soumis à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet 2016 qui a refusé d'autoriser le syndic à le signer. 3. Les copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette délibération et celui-ci a sollicité, à titre reconventionnel, la démolition de la véranda.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle tendant à ce que les copropriétaires soient condamnés à supprimer la véranda litigieuse et à remettre les parties communes dans leur état d'origine, alors « que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge, de première instance ou d'appel, statue ; qu'en retenant, pour déclarer l'action tendant à ce que les époux [Z] soient condamnés à supprimer la véranda litigieuse et à remettre en état les parties communes, irrecevable, que la régularisation des pouvoirs du syndic, qui avait agi en justice au nom du syndicat sans mandat, ne pouvait plus intervenir après qu'il avait interjeté appel et « au plus tard » après l'expiration du délai d'appel, quand une telle régularisation pouvait intervenir jusqu'à ce qu'elle statue de sorte que la délibération de l'assemblée générale du 13 juillet 2021, qui autorisait le syndic à agir, qui avait été adoptée avant qu'elle ne statue, dont elle relevé l'existence, avait valablement régularisé l'action, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 5. Selon ce texte, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de justice. 6. Il est jugé que le syndic peut interjeter appel, sans à être autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat des copropriétaires ait été demandeur ou défendeur en première instance et que l'assemblée générale des copropriétaires peut valablement ratifier l'action intentée par le syndic sans autorisation tant que le délai de prescription de cette action n'est pas expiré (3e Civ., 8 juillet 1992, pourvoi n° 90-10.977, Bull 1992, III, n° 242 ; 3e Civ., 7 juillet 1999, pourvoi n° 97-15.419, Bull. 1999, III, n° 162). 7. Pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande reconventionnelle tendant à la suppression de la véranda, l'arrêt retient que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi au nom du syndicat sans mandat ne peut plus intervenir après l'expiration du délai d'appel et que, si l'assemblée générale du 13 juillet 2021 a autorisé le syndic à ester en justice conformément au dispositif des conclusions signifiées au nom du syndicat, ce dernier a interjeté appel le 9 juin 2021 du jugement en date du 10 mai 2021, soit antérieurement à l'assemblée générale du 13 juillet, de sorte que cette autorisation n'a pu régulariser le pouvoir du syndic. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement du 10 mai 2021, il déboute M. et Mme [Z] de leur demande d'annulation de la résolution VII de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet 2016, l'arrêt rendu le 13 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de [Etablissement 1] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.