En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10587 F Pourvoi n° Z 25-15.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [B] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-15.992 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Miquel Aras et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun [A], 2°/ au groupement agricole d'exploitation en commun [A], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [J] [S], épouse [A], 4°/ à M. [F] [A], tous deux domiciliés [Adresse 4], 5°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité d'ancien mandataire au redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun [A], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B] [A], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Miquel Aras et associés, ès qualités, du groupement agricole d'exploitation en commun [A] et de M. et Mme [A], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à M. [B] [A] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L], pris en sa qualité d'ancien mandataire au redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun [A]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [A] et le condamne à payer à M. et Mme [F] et [J] [A] et à la société Miquel Aras et associés, prise en qualité de mandataire liquidateur du groupement agricole d'exploitation en commun [A], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.