En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10533 F Pourvoi n° R 24-20.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Zappacosta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-20.948 contre l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Zappacosta, de Me Balat, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zappacosta aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zappacosta et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.