En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° N 25-12.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée[Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 25-12.784 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [T] [Z], 2°/ à M. [B] [Z], 3°/ à M. [A] [Z], 4°/ à Mme [C] [Z], 5°/ à Mme [J] [Z], 6°/ à M. [L] [Z], 7°/ à Mme [U] [Z], 8°/ à Mme [V] [Z], tous huit domiciliés [Adresse 3], 9°/ à la société Josephine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et de la direction générale des finances publiques, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [T], [C], [J], [U] et [V] [Z], de MM. [B], [A] et [L] [Z] et de la société [C], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre 2024), le 28 novembre 2014, à la suite d'un redressement de la société IBS soft solutions group (la société IBS), dirigée par M. [Z], au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 2008 à 2010, l'administration fiscale a mis en recouvrement des rappels d'imposition pour un montant de 1 675 035 euros. Les recours formés par la société IBS les 30 janvier 2014 et 19 juin 2015 devant la juridiction administrative ont été rejetés par jugement du 14 décembre 2017. 2. Par actes des 26 et 29 mars 2016, M. [Z] et son épouse ont donné à leurs six enfants la propriété d'un immeuble à usage d'habitation ainsi que des 5 000 parts de la SCI [C], propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont ils ont conservé l'usufruit. 3. Un jugement du 12 juin 2017 a mis la société IBS en liquidation judiciaire et fixé au 31 décembre 2015 la date de cessation des paiements. Le 30 mai 2018, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif. 4. Par jugement du 7 septembre 2021, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er février 2024, M. [Z] a été déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de la société IBS en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales et condamné au paiement du solde d'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2008 à 2010 et du solde de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'exercice 2016. Le pourvoi formé par M. [Z] contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de rejet non spécialement motivé (Com., 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-16.103). 5. Les 31 janvier et 3 février 2021, soutenant que les actes des 26 et 29 mars 2016 avaient été effectués en fraude de ses droits, le comptable public a assigné M. [Z], son épouse, leurs six enfants et la SCI [C], sur le fondement de l'action paulienne, aux fins de les voir déclarer inopposables à son égard.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le comptable public fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à lui déclarer inopposables les actes des 26 et 29 mars 2016, alors : « 1° / que, lorsqu'un dirigeant est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales réside dans le système de majoration fictive des charges déductibles perpétré sur plusieurs années et révélé par la proposition de rectification du 21 décembre 2011 ayant eu pour conséquence le rehaussement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2008 à 2010 de la société IBS Soft Solutions Group, de sorte que le fait générateur de la solidarité du dirigeant coïncide avec celui des impositions taxées ou, à tout le moins, avec la proposition de rectification à compter de laquelle il ne pouvait plus ignorer que l'administration fiscale pouvait se prévaloir d'un principe de créance tant à l'égard de sa société qu'à son égard ; qu'en affirmant que la responsabilité du dirigeant découlait de l'insolvabilité de la société rendant irrécouvrable la créance de l'administration et que la clôture pour insuffisance d'actif de sa liquidation n'était intervenue que le 30 mai 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, exigible, ou même liquide, au moment de l'acte argué de fraude ; qu'il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur ; qu'en se fondant sur l'existence d'une réclamation d'assiette à la date de l'acte argué de fraude pour dire que l'administration fiscale ne disposait pas "d'une créance certaine, au moins dans son principe", la cour d'appel a méconnu l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable à l'acte. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 267 du livre des procédures fiscales : 7. Il résulte du premier de ces textes que le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude. 8. Selon le second, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. 9. Pour rejeter la demande d'inopposabilité des actes des 26 et 29 mars 2016 présentée par le comptable public, l'arrêt relève que ces actes sont intervenus avant que la juridiction administrative ne statue sur la contestation des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société IBS avait été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, dont elle avait été saisie les 30 janvier 2014 et 19 juin 2015. Il constate qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2017 que celui-ci était saisi de moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions. 10. L'arrêt en déduit qu'à la date des actes argués de fraude, l'administration fiscale ne disposait pas d'une créance certaine, au moins dans son principe, à l'encontre de la société IBS, ni à l'encontre de M. [Z] en raison de sa responsabilité personnelle de dirigeant à l'égard des dettes fiscales de la société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, étant observé en outre que le fait générateur de cette dernière responsabilité découle de l'insolvabilité de la société rendant irrécouvrable la créance de l'administration, la clôture pour insuffisance d'actif de sa liquidation n'étant intervenue que le 30 mai 2018, soit plus de deux ans après l'acte litigieux. 11. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait générateur de la responsabilité solidaire de M. [Z] du paiement de la dette fiscale de la société IBS correspondait à l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, d'autre part, que la saisine de la juridiction administrative d'une contestation des impositions dues par la société IBS au jour des actes argués de fraude ne rendait pas le principe de la créance incertain, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mmes [T], [C], [J], [U] et [V] [Z], MM. [B], [A] et [L] [Z] et la SCI [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [C], [J], [U] et [V] [Z], MM. [B], [A] et [L] [Z] et la SCI [C] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.