Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 1, 17 octobre 2024, n° 22/00307

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action paulienne A titre liminaire, il convient de préciser que, compte tenu de la date de la donation-partage arguée de fraude, c'est l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui trouve à s'appliquer et non l'article 1341-2 du code civil dans sa nouvelle rédaction, sur lequel le premier juge a fondé sa décision. L'action paulienne, issue du droit romain, a été consacrée par l'article 1167 du code civil, qui dispose que les créanciers peuvent 'en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits'. Elle permet ainsi à un créancier d'obtenir que l'acte d'appauvrissement fait par son débiteur en fraude de ses droits lui soit déclaré inopposable. Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le demandeur justifie de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte argué de fraude, sans qu'il soit nécessaire que cette créance ait été certaine, liquide ou exigible au moment de l'acte (voir, notamment, en ce sens : Civ. 1ère, 13 avril 1988, Bull. n° 91'; Com. 25 mars 1991, Bull. n° 119 ; Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Bull. n° 271 ; Civ. 1ère, 5 avril 2005, pourvoi n° 03-15.217). ** Il appartient dès lors à l'administration fiscale de rapporter la preuve de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte argué de fraude, sans qu'il soit nécessaire que cette créance, qui naît en matière fiscale du fait générateur de l'impôt, ait été certaine, liquide ou exigible au moment de l'acte. A cet égard, il convient tout d'abord de souligner que la créance de l'administration fiscale à l'encontre de M. [A] ne résulte pas d'une dette fiscale personnelle de celui-ci mais de sa responsabilité personnelle et solidaire, en tant que dirigeant de la société [18], à l'égard des dettes fiscales de cette société sur le fondement de l'article L267 du Livre des procédures fiscales, laquelle a été reconnue par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 septembre 2021, confirmé par la cour d'appel de céans le 1er février 2024, M. [A] étant ainsi condamné à payer au comptable public la somme de 1 670 095 euros au titre du reliquat de la dette fiscale de la société. Afin de déterminer si cette dette était certaine, au moins dans son principe, au moment de la donation-partage arguée de fraude, il importe de revenir sur la chronologie des faits, telle qu'elle résulte des différentes pièces versées au débat : La société [23], dirigée par M. [H] [A], ayant pour activité la conception et la commercialisation de logiciels experts, a développé des logiciels dont elle a déposé les codes sources auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes en 2000. La société de droit français [18], dirigée par M. [A] de sa constitution en 2005 à sa dissolution en 2018, ayant pour activité l'acquisition d'actions et de parts sociales dans des sociétés françaises ou étrangères et leur gestion ainsi que l'acquisition et l'exploitation de la propriété de brevets de marques déposées, s'est constituée seule redevable de l'impôt de la société [23]. Le 3 novembre 2004, la société [23] a cédé les droits d'exploitation et de diffusion d'une liste de logiciels à la société de droit libanais [24] dont M. [A] est également le dirigeant, laquelle les a cédés le lendemain au même prix de 800 000 euros à la société de droit chypriote[25], devenue [19]. Cette dernière, par conventions de licence du 4 novembre 2004 et du 1er décembre 2006, a concédé à la société [23] puis à la société [18] les droits exclusifs d'utilisation et de vente des mêmes logiciels moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixée à 97 % du montant des redevances de licences facturé aux clients de ces sociétés (un pourcentage de 3 % représentant la marge bénéficiaire des cessionnaires). La société [18] a fait l'objet en 2011 d'un contrôle de sa comptabilité portant sur les exercices 2008 à 2010, à l'issue duquel l'administration fiscale a émis une proposition de rectification datée du 21 décembre 2011 par laquelle elle remettait en cause la déduction, des résultats de ces exercices, des redevances payées à la société [19], relevait la fictivité de ces charges et rehaussait d'autant les résultats soit de 1 592 154 euros pour l'année 2008, 2 476 981 euros pour l'année 2009 et 762 305 euros pour l'année 2010, impliquant : -d'une part, respectivement pour chacun de ces exercices, la majoration de l'impôt sur les sociétés de 530 718 euros, 758 911 euros et 258 142 euros, outre 67 932, 62 851 et 8 261 euros au titre des intérêts, majorations et amendes appliqués à ce sommes ; -d'autre part, un rappel au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'année 2009, pour un montant de 46 888 euros, outre 8 439 euros d'intérêts, majorations et amendes. Cette proposition a fait l'objet d'observations de la contribuable et, à l'issue de la procédure amiable, l'administration a émis un avis de mise en recouvrement daté du 17 novembre 2014 pour un montant total de 1 675 035 euros, lequel a été signifié à la société [18] le 28 novembre 2014. Suivant jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté les recours exercés par cette société par requêtes des 30 janvier 2014 et 19 juin 2015. Par jugement d'ouverture du 12 juin 2017, la société [18] a été placée en liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2015 et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Lille du 30 mai 2018. C'est dans ce contexte que le comptable public, sur autorisation écrite du directeur régional des finances du 5 septembre 2019, a fait assigner M. [A] en paiement du montant de l'impôt non recouvré sur le fondement de la responsabilité solidaire du dirigeant de société prévu à l'article L267 du livre des procédures fiscales et qu'il a été fait droit à cette demande par jugement du 7 septembre 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de céans le 1er février 2024. * La donation-partage litigieuse, en date des 26 et 29 mars 2016, est donc intervenue avant que la juridiction administrative statue sur la contestation des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société [18], dont M. [A] était le dirigeant, a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Or il résulte du jugement du 14 décembre 2017 rendu par le tribunal administratif de Lille que celui-ci était saisi non seulement de moyens relatifs à la régularité de procédure d'imposition, mais également de moyens relatifs au bien-fondé des impositions, la société [18] soutenant que les redevances qu'elle a supportées en contrepartie de la commercialisation exclusive de logiciels constituaient des charges déductibles pour l'établissement de son impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et que c'est au terme d'une analyse juridique détaillée et motivée relative à l'application de l'article 238 A du code général des impôts alors applicable et de la convention fiscale bilatérale entre la France et Chypre, que la juridiction administrative s'est prononcée en faveur du bien-fondé de l'imposition contestée. Il s'ensuit qu'à la date de l'acte argué de fraude, l'administration fiscale ne disposait pas d'une créance certaine, au moins dans son principe, à l'encontre de la société [18] ni, a fortiori, à l'encontre de M. [A] en raison de sa responsabilité personnelle de dirigeant à l'égard des dettes fiscales de la société sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales, étant observé en outre que le fait générateur de cette dernière responsabilité découle de l'insolvabilité de la société rendant irrécouvrable la créance de l'administration, la clôture pour insuffisance d'actif de sa liquidation n'étant intervenue que le 30 mai 2018, soit plus de deux ans après l'acte litigieux. Les conditions de l'action paulienne n'étant pas réunies, il convient en conséquence, par infirmation de la décision entreprise, de débouter le comptable public de sa demande tendant à l'inopposabilité à son égard de la donation-partage des 26 et 29 mars 2019. Sur les demandes accessoires Compte tenu de l'issue du litige, le comptable public sera tenu aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande cependant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.