En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10363 F Pourvoi n° Q 25-14.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Holding capitole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 25-14.971 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 3] [Adresse 4], 2°/ au service des domaines, dont le siège est [Adresse 5], représenté par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, pris en qualité de curateur de la succession vacante de [A] [P], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. [Y], de la société Holding capitole, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il a lieu de donner acte à M. [Y] et à la société Holding capitole de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre le service des domaines, représenté par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, en qualité de curateur de la succession vacante de [A] [P] ; 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] et la société Holding capitole aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [C] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.