En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10364 F Pourvoi n° N 25-16.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société ILN - Garden Project, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Portugal), 2°/ la société H&G Concept Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), 3°/ M. [U] [H], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 25-16.211 contre l'ordonnance n° RG 24/14303 rendue le 5 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (premier président), dans le litige les opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 4], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat des sociétés ILN - Garden Project et H&G Concept Ltd, de M. [H], de la SELAS [B], avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés ILN - Garden Project et H&G Concept Ltd, et M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la directrice des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.