Cour d'appel, Délég.Premier Président, 5 juin 2025, n° 24/14303

Faits et procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025. Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) a recueilli des informations selon lesquelles la société de droit portugais ILN - GARDEN PROJECTS SA, constituée le 6 février 2018 et dont l'objet social est la conception de jardins, la vente et l'édition de livres, le développement immobilier et la construction de bâtiments, dispose d'un siège social implanté dans la Zone Franche de Madère au Portugal, et qu'il peut être présumé, selon l'administration, que : - elle a établi ses sièges sociaux successifs à des adresses de domiciliation où elle ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à son activité et dispose de son centre décisionnel en France où résident deux de ses trois administrateurs, [R] [S] et [O] [A], ce dernier étant un architecte paysagiste renommé, - elle a facturé au cours des années 2021 et 2022 des prestations intracommunautaires à destination de clients en lien avec son activité et de son principal client qui se situe en France, - elle détient des participations dans les Sarl Les Jardins d'Etretat, Le Jardin de Jonval et IL NATURE FRANCE ayant une activité similaire à la sienne dans le domaine de l'aménagement paysager et dont ses administrateurs sont aussi les dirigeants et associés, - elle a eu recours aux moyens humains de la Sarl IL NATURE FRANCE pour exercer son activité, - elle exerce à partir du territoire national une activité de réalisation de jardins internationaux, construction de bâtiments et développements de projets immobiliers, - elle bénéficie, du fait de son implantation dans la Zone Franche de Madère, des avantages fiscaux inhérents à celle-ci tout en en réalisant son chiffre d'affaires avec des sociétés non domiciliées sur le territoire portugais, sans que par ailleurs les dividendes versés à [O] [A] et [R] [S] ne soient imposés. L'administration fiscale a estimé en conséquence qu'il pouvait être présumé que la société ILN - GARDEN PROJECTS SA exerce son activité depuis le territoire national, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer ou de faire passer l'intégralité des écritures comptables, n'étant pas répertoriée au compte fiscal des professionnels, base nationale de la Direction Générales des Finances Publiques des données déclaratives et de paiements des redevables professionnels, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte. Il résultait aussi de ces investigations que la société de droit britannique H & G CONCEPT Ltd, créée en 2013, avait pour administrateur et associé antérieur ou actuel, [O] [A] et [R] [S] ; qu'elle exerce une activité d'aménagement paysager connexe ou complémentaire de celle de la société ILN - GARDEN PRJECTS qui lui facture des prestations de service importantes ; que ses sièges sociaux successifs correspondent à des adresses de domiciliation situées au Royaume-Uni où elle ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires à son activité et qu'il pouvait aussi être présumée selon l'administration qu'elle avait son centre décisionnel sur le territoire français à partir duquel elle exerçait son activité sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer ou de faire passer l'intégralité des écritures comptables, n'étant pas répertoriée au compte fiscal des professionnels, base nationale de la Direction Générales des Finances Publiques des données déclaratives et de paiements des redevables professionnels, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte. Par ailleurs, [O] [A] et son époux, [O] [M], sont les associés et co-gérants de la SCI de droit monégasque EAU VIVE par le biais de laquelle ils ont acquis la propriété sise [Adresse 5] à [Localité 1], dont l'interphone accessible depuis la voie publique mentionne leurs noms. C'est dans ces circonstances que, par une requête du 4 novembre 2024, la DNEF a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse, afin d'être autorisée à procéder à des visites domiciliaires et saisies de tous supports d'informations propres à établir la fraude susvisée. Par une ordonnance du 6 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des finances publiques nommément identifiés et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 5]. Ces opérations ont eu lieu le 14 novembre 2024 et ont été formalisées par un procès-verbal de visite et de saisie. Par déclaration au greffe datée du 27 novembre 2024 et reçue le lendemain, la société ILN - GARDEN PROJECT SA, la société H & G CONCEPT Ltd, et M. [O] [A] ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et formé un recours contre les opérations de visite et de saisies effectuées le 14 novembre 2024, suivant procès-verbal du même jour. Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025, dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, ils demandent au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de : - Déclarer leur appel recevable et bien fondé ; - Prononcer l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Grasse rendue le 6 novembre 2024 ; - Annuler les opérations de visites et de saisies domiciliaires autorisées par ladite ordonnance; - Ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, à charge pour l'administration de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Juger que passé ce délai, s'appliquera une astreinte de 2 000 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction de ces documents ; - Juger que la DNEF sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ; - Interdire à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales d'utiliser d'une quelconque manière les pièces saisies de manière directe et indirecte ; - Condamner l'intimé à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir à cet effet que les éléments produits par la DNEF ne caractérisent pas une présomption de fraude concernant la société ILN GARDEN PROJECTS SA dès lors notamment qu'elle est régulièrement constituée au Portugal où elle dispose d'un établissement stable doté de moyens humains empêchant toute imposition en France en vertu de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise et qu'une telle présomption ne peut résulter de sa seule localisation dans une zone franche ; que la DNEF a omis de prendre en considération plusieurs éléments à décharge auxquels elle aurait pu avoir accès en exerçant son droit à l'assistance internationale auprès des autorités portugaises, tels que l'existence de biens immobiliers, de moyens humains et de communication, notamment de la présence du troisième administrateur de celle-ci, M. [E] [Q] qui est un résident portugais, y compris sur le plan fiscal ; que le choix d'une résidence fiscale en France par M. [A] et M [S] ne peut induire qu'ils travailleraient exclusivement à partir de la France alors que la majeure partie de leur activité professionnelle se déroule à l'étranger ; qu'il n'est donc pas établi que le centre décisionnel de la société ILN GARDEN PROJECTS SA, dont les projets sont internationaux, se trouverait en France. Ils ajoutent que les associés, personnes morales de droit portugais, de la société ILN GARDEN PROJECTS sont fortement impliqués dans le cadre d'un projet ambitieux sur l'île de Madère qui a amené cette dernière à y faire l'acquisition de terrains et à y avoir des salariés ; qu'elle dispose par ailleurs de moyens humains qui lui sont propres et conteste recourir à ceux de la société IL NATURE. Concernant les dividendes perçus par Messieurs [A] et [S], ils indiquent qu'ils relèvent d'une imposition en France selon le régime de la 'flat tax', à un taux de 30%. Ils font aussi valoir l'absence de présomption de fraude concernant la société H& G CONCEPT Ltd, dont ils rappellent qu'elle a été créée avant l'installation de M. [A] en France, que l'activité au Royaume-Uni est adossée à un service d'assistant virtuel et au recours sur place à des sous-traitants ou des collaborateurs indépendants ainsi que les factures et les écritures comptables le justifient. Ils ajoutent que celle-ci, disposant d'un établissement stable au Royaume-Uni, l'article 7 de la Convention conclue entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008 exclut qu'elle puisse relever d'une imposition à l'IS en France, étant précisé que le taux de son imposition au Royaume-Uni est équivalent à celui de la France ; que par ailleurs, en l'absence de démonstration d'une activité économique de cette dernière sur le territoire national, elle ne peut être regardée comme disposant d'un établissement doté d'un degré suffisant de permanence et d'autonomie pouvant justifier son assujetissement à la TVA. Ils indiquent, concernant les deux sociétés incriminées, qu'aucune intention de fraude n'est caractérisée. Ils concluent, au visa de l'article 8 de la CEDH, au caractère disproportionné et partial de la mesure de visite domiciliaire mise en oeuvre alors que l'administration avait les moyens de produire des éléments à décharge et plus complets et qu'une demande de communication de documents, moins attentatoire aux libertés fondamentales, se serait révélée suffisante, ainsi qu'à l'absence de contrôle du premier juge à cet égard. Ils indiquent que l'ordonnance dont appel est entachée d'une nullité tenant au fait qu'elle ne mentionne pas l'existence d'une vérification par le premier juge des informations mentionnées dans la requête de la DNEF et résultant de recherches sur des bases de données ou de sources d'accès public, ainsi que l'exigerait l'application de la réglementation RGPD et des exceptions prévues au paragraphe 5 de son article 14 ou des limitations prévues à son article 23. Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025 dans le cadre du recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisies effectuées le 14 novembre 2024, ils demandent au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de : - Déclarer leur recours recevable et bien fondé ; - Prononcer l'annulation du procès-verbal du 14 novembre 2024 ; - Annuler les opérations de visites et de saisies domiciliaires autorisées par l'ordonnance du 6 novembre 2024 et réalisées le 14 novembre 2024 ; - Ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, à charge pour l'administration de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Juger que passé ce délai, s'appliquera une astreinte de 2 000 euros par jour de retard jusqu'à la justification effective de la destruction de ces documents ; - Juger que la DNEF sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ; - Interdire à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales d'utiliser d'une quelconque manière les pièces saisies de manière directe et indirecte ; - Condamner l'intimé à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir à cet effet les moyens sus énoncés tirés de la disproportion de la mesure et du non-respect du RGPD, outre celui tiré d'une imprécision de l'inventaire des documents saisis ne permettant pas l'exercice d'un recours effectif. En défense, le Directeur Général des Finances Publiques sollicite : - la confirmation de l'ordonnance dont appel ; - le rejet de toutes demandes fins et conclusions des appelants ; - la condamnation de ceux-ci au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. Il fait valoir qu'aux termes d'une jurisprudence récente et établie, la mise en oeuvre de l'article L16 B du LPF n'exige, au stade de l'autorisation de visite, que des présomptions simples de fraude sans qu'il ne soit nécessaire pour le juge des libertés et de la détention, qui n'est ni le juge répressif ni celui de l'impôt, de caractériser un élément intentionnel puisque l'administration ne dispose à ce moment là que d'indices et de présomptions révélant des soupçons de fraude ; que l'absence de motivation propre de l'ordonnance rendue par le premier juge n'est pas caractérisée, même si elle reprend les termes de la requête, dès lors notamment que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que s'agissant de la disproportion de la mesure, tant la Cour européenne que les juridictions nationales jugent que la mise en oeuvre de l'article L16 du LPF ne contrevient pas aux articles 6 et 8 de la CEDH ; que les dispositions issues du RGPD n'ont pas été méconnues dans la mesure où l'administration fiscale est exonérée de l'obligation d'information prévue aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du RGPD dès lors que l'exception prévue à son paragraphe 5, de même que les limitations édictées par son article 23 et retranscrites à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, trouvent à s'appliquer comme en matière d'opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de l'article 16 du LPF ; que la caractérisation des présomptions de fraude n'impose pas de réunir les éléments constitutifs d'un établissement stable en France qui relèvent du contentieux de l'impôt, de même que la question relative à l'application d'une convention fiscale ; que la notion de siège de direction effective doit être prise en considération et que la mise en oeuvre de l'article L16B du Livre des procédures fiscales peut aussi résulter de présomptions relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts ; qu'à cet égard, l'existence d'un administrateur présent au Portugal, en la personne de M. [Q], qui est agent immobilier, ne démontre pas que l'existence du centre décisionnel de la société ILN GARDEN PROJECTS SA se trouverait au Portugal alors que ce dernier ne dispose pas de pouvoir de gestion de la structure, lequel est détenu par M. [S] et M. [A] qui sont résidents en France ; que par ailleurs, l'existence d'un projet à Madère, comme d'autres à l'étranger, n'induit pas que la société ILN GARDEN dispose à Madère de moyens suffisants pour l'exercice de son activité ; qu'il en est de même du centre décisionnel de la société B & G CONCEPT qui n'a pas d'implantation réelle au Royaume-Uni si ce n'est de façon artificielle par le recours à un service d'assistant virtuel et à des sous-traitants. Concernant le recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisies effectuées le 14 novembre 2024, il demande à la juridiction de : - Rejet toutes demandes, fins et conclusions des requérants ; - Condamner ces derniers à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens. Aux termes de ses conclusions, il fait valoir, outre l'argumentation susvisée en réponse aux moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure et du non-respect du RGPD, que le grief tiré de l'imprécision de l'inventaire manque en droit puisque celui-ci n'est soumis à aucune forme particulière et que les règles posées par la cour de cassation avaient été respectées en l'espèce. Par avis écrits du 1er avril 2025, Madame l'avocate générale a conclu à la confirmation de l'ordonnance querellée et au rejet du recours en annulation du procès-verbal de visite et saisie dressés le 14 novembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025, lors de laquelle chacune des parties a été entendue en ses explications.