En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10369 F Pourvoi n° C 25-10.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Rhodia chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-10.383 contre l'arrêt n° RG 20/00360 rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), venant aux droits de la société Allianz global corporate & specialty France, elle-même venant aux droits de la société Assurances générales de France - AGF IART SA, dont la succursale française Allianz global corporate & specialty SE (France) est située tour [Adresse 3], [Adresse 4], 2°/ au GIE Osiris, groupement d'interêt économique, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Lorraine de matériels ferrovières, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Cat immo SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée Société de transport de véhicules automobiles, 5°/ à la société Novapex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Hexafret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Fret SNCF, venue elle-même aux droits de la société SNCF Mobilités, 7°/ à la société Nacco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 9°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 12], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Valdunes international, 10°/ à M. [O] [V], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Valdunes, 11°/ à la société Natio énergie 2, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], défendeurs à la cassation. La société Novapex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Rhodia chimie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Nacco, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Lorraine de matériels ferrovières, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Novapex, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, venant aux droits de la société Allianz global corporate & specialty France, elle-même venant aux droits de la société Assurances générales de France, de la SELAS [N] & Zajdela, avocat du GIE Osiris, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Hexafret, venant aux droits de la société Fret SNCF, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Rhodia chimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Osiris, les sociétés Lorraine de matériels ferrovières, SNCF Réseau et la société Cat immo SAS. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rhodia chimie et la condamne à payer à la société Novapex, à la société Hexafret, à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE et à la société Nacco, chacune, la somme de 1 500 euros, et rejette les demandes formées par les sociétés Nacco, Hexafret et le GIE Osiris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.