Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : C 25-20.894 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50669 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [A] [B], domicilié [Adresse 1] 84200 Carpentras, a formé un pourvoi le 11 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre, pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 septembre 2026