Texte intégral
CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 DESISTEMENT Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1035 F-D Pourvoi n° Y 26-13.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 Par mémoire spécial présenté le 9 juillet 2026, la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Y 26-13.281 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault Malignac, conseillère doyenne, M. Straudo, premier avocat général, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société [1] (l'employeur) a présenté, par un mémoire spécial reçu le 9 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d'appel de Rennes, lui déclarant notamment opposable la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. [U] (la victime). 2. Par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2026, l'employeur a déclaré se désister de sa demande de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il convient de donner acte au demandeur de son désistement. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [1] du désistement de sa question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.