Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : Y 25-17.969 Demandeur : la société Musra Défendeur : Pantin Habitat Requête n° : 1104/25 Ordonnance n° : 90778 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pantin Habitat, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Musra, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 novembre 2025 par laquelle la société Pantin Habitat demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-17.969 et formé le 11 août 2025 par la société Musra à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 2 juillet 2026 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-17.969 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier