Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 septembre 2026, n° 24-18.449, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90840

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 24-18.449 Demandeur : la société Dimco Défendeur : la Société du pavillon royal et autres Requête n° : 412/26 Ordonnance n° : 90840 du 10 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Dimco, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Société du pavillon royal, ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation, la société Performances LBA, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Axa France IARD, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 2 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 24-18.449 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 15 mai 2026 par laquelle la société Dimco demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Mme Fabienne Bonhomme, avocate générale référendaire, recueilli lors des débats ; Vu l'absence d'observations en défense de la société Axa France IARD ; La radiation du pourvoi formé par la société Dimco a été ordonnée à la suite de la requête de la société Axa France IARD, qui se prévalait de la non-exécution de l'arrêt attaqué, à son égard, à hauteur d'une somme de 126 780,16 euros. Il résulte de l'examen des pièces produites que cette somme a été réglée par la société Dimco. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.