En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10525 F Pourvoi n° G 24-20.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 La société Le Bleuet, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-20.642 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ingénierie concept et construction (ICC), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fondouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Fondouest Normandie, 4°/ à la société AXA assurance IARD, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'assureur de la société Fondouest, 5°/ à la société NGE fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Dacquin par suite d'une opération de fusion absorption réalisée le 29 mars 2018, 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (SMABTP) dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité d'assureur de la société Dacquin, 7°/ à la société Dekra industrial, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la société Angevin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'assureur de la société Angevin, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société civile immobilière Le Bleuet, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ingénierie concept et construction, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés Fondouest, AXA assurance IARD et Axa France IARD, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Angevin, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés NGE fondations, Dekra industrial et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Acte IARD, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Bleuet aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.