Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-12.184 Demandeur(s) : la société DS Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 50696 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société DS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 février 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025