En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° Z 25-14.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 mars 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 M. [H] [E], domicilié chez Selurl Garcia et avocats, [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.129 contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police de [Localité 2], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [E], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaqué rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 septembre 2024) et les pièces de la procédure, le 22 juillet 2024, M. [E], de nationalité gabonaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 24 juillet et 21 août 2024, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 20 septembre 2024, le juge a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M. [E] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention pour une durée de quinze jours, alors « que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été mis en mesure de faire valoir ses droits ; que le juge réalise ce contrôle d'après les mentions du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée et émargée de ce registre ; qu'en l'espèce, la décision du juge des libertés et de la détention du 21 août 2024 avait prorogé le maintien en détention de M. [H] [E] jusqu'au 20 septembre 2024, ce qui obligeait l'administration à notifier à nouveau ses droits à l'exposant après le 21 août 2024 ; qu'en déclarant la requête du préfet en prolongation de la rétention administrative recevable quand celle-ci n'était pas accompagnée d'une version émargée du registre actualisé aux motifs qu' il ne saurait être exigé qu'à chaque actualisation un émargement par l'étranger soit effectué, s'agissant d'une lourdeur administrative par trop excessive, aucune disposition légale ou réglementaire ne l'imposant, le vice président de la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA : 5. Il résulte de ces textes que le juge doit s'assurer, d'après les mentions figurant au registre émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. 6. Pour déclarer la requête du préfet recevable et bien fondée, l'ordonnance retient que la tenue du registre est régulière dès lors que sa page n° 1 jointe à la première prolongation est émargée, que seule la page n° 2 est actualisable et, en l'espèce, actualisée, et qu'il ne saurait être exigé qu'à chaque actualisation un émargement par l'étranger soit effectué. 7. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'émargement de la page n° 2, le premier président, qui n'a pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne en ayant délibéré, en remplacement de le conseiller empêché et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.