Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 24 septembre 2024, n° 24/04354

Motivation

SUR QUOI, Sur l'irrecevabilité de l'appel et à titre subsidiaire sur l'appel sans objet, le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance L'intimé fait valoir que l'appel de la préfecture est irrecevable dans la mesure où suite à la remise en liberté de [N] [L] par le juge de première instance, et la mise en 'uvre d'une assignation à résidence, l'administration a renoncé implicitement à la rétention, ce qui rend l'appel irrecevable car dénué de finalité et sans objet. Or, à l'occasion de la présente procédure la préfecture n'a pas exprimé sa volonté de se désister de son appel et est venue le soutenir à l'audience. Il est établi que le désistement de procédure ne se présume pas. Il se déduit de l'article 562, alinéa 1, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d' appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, Bull. 2020, II). De telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, Bull. 2020, II). En l'espèce, la déclaration d'appel fait par la préfecture vient contester la décision du magistrat du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il accueille l'irreecevabilité de la requête du préfet pour défaut de signature actualisé du registre. La Cour d'appel saisie d'un recours contre cette décision de première instance ne peut se voir opposer un acte administratif de placement en rétention, au risque de commettre un déni de justice. Ainsi le moyen d'irrecevabilité développé par l'intimé sera rejeté. Sur la recevabilité de la requête du Préfet avec production du registre actualisé En première instance, à l'occasion de la saisine du juge judiciaire sur une demande de 3ème prolongation, [N] [L] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la copie actualisée du registre de rétention. Mais, un tel moyen est inopérant. En effet, comme le prévoit l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.". Il résulte des dispositions de l'article L.743-9 dudit code que ce même registre doit être émargé par le retenu concernant les mentions légales exigibles telles qu'elles figurent ci-dessus, en l'espèce en page 1 du registre du CRA de Vincennes, aucune disposition légale et/ou réglementaire n'impose d'autres dispositions (ou diligences) qui, sans utilité directe, ne pourraient que présenter un formalisme excessif. Il convient d'ajouter qu'une copie actualisée au 22 juillet 2024 est jointe, laquelle suffit. La tenue du registre par le CRA de Vincennes est parfaitement régulière en ce que la page n°1 dudit registre jointe à la première prolongation est émargée, seule la page n°2 est actualisable et, en l'espèce, actualisée, et il ne saurait être exigé qu'à chaque actualisation un émargement par l'étranger soit effectué, s'agissant d'une lourdeur administrative par trop excessive, aucune disposition légale ou réglementaire ne l'imposant, le moyen d'irrecevabilité est rejeté. En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, il convient après avoir rejeté la fin de non-recevoir et avoir déclaré la requête recevable, d'y faire droit. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.