En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° K 25-13.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026 M. [J] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.104 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint- Denis, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2025), M. [J] [T] a été inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis le 1er décembre 1997. 2. Par un arrêt définitif du 13 avril 2016, il a été déclaré coupable des faits d'aide à l'entrée, la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée commis de 2007 au 21 mai 2010 et condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, outre une amende. 3. Par arrêt du 21 novembre 2019, la cour d'appel de Paris a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de radiation dont le conseil de l'ordre a pris acte par délibération du 4 février 2020. 4. Par arrêt du 20 octobre 2022, cette cour d'appel a confirmé la décision rendue le 15 novembre 2021 par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis ayant rejeté la demande de réinscription de M. [T]. 5. Par arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel a déclaré M. [T] coupable des faits d'association de malfaiteurs commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010 et des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010 et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis et a prononcé une interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat. 6. Par arrêt du 18 octobre 2023 (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-85.680), la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision uniquement sur la déclaration de culpabilité pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et sur les peines, et a maintenu la condamnation pour association de malfaiteurs. 7. Le 30 octobre 2023, M. [T] a sollicité à nouveau sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis laquelle a été rejetée par une décision du 30 janvier 2024 du conseil de l'ordre.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens
Motivation
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réinscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, alors : « que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ; qu'il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, que ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire ; que ces règles s'appliquent à toute procédure disciplinaire des avocats ; qu'en entendant M. [T] sans lui notifier son droit de se taire, et en se fondant sur ses déclarations pour statuer, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »
Motivation
Réponse de la Cour 10. Selon l'article 11, 5, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. 11. La procédure d'inscription au tableau de l'ordre des avocats prévue au articles 101 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ou de réinscription à ce tableau, soumise à la même procédure, ne constitue pas une procédure disciplinaire mais une procédure administrative se déroulant devant le conseil de l'ordre et non devant le conseil de discipline, ayant pour objet non de sanctionner un manquement disciplinaire d'une peine disciplinaire mais de vérifier si le requérant remplit les conditions de moralité définies par l'article visé ci-dessus et, s'agissant d'une demande de réinscription après radiation, s'il présente des gages sérieux d'amendement au regard de ces conditions, de sorte qu'il incombe au requérant de faire valoir qu'il présente de tels gages et que cette procédure, eu égard à son objet, ne donne pas lieu à notification d'un droit au silence. 12. Il s'en déduit que la mise en oeuvre de ce texte par le conseil de l'ordre, et, en cas de recours, par la cour d'appel, n'impose pas que soit notifié à l'avocat concerné, un droit au silence. 13.Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et au bâtonnier du même barreau, une somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.