Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 13, 23 janvier 2025, n° 24/03775

Motivation

SUR CE, Sur la demande de nullité de l'arrêté - sur la violation de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 M. [D] sollicite l'annulation de la décision en application de l'article 102 du décret du 27 novembre 1991 aux motifs qu'elle a été rendue au-delà du délai de deux mois à compter de la réception de sa demande lequel expirait le 5 janvier 2024. Le conseil de l'ordre des avocats et le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis répondent que : - M. [D] s'est présenté devant le conseil de l'ordre le 22 janvier 2024 et cette comparution volontaire couvre l'éventuelle nullité alléguée, - en tout état de cause, l'arrêté rendu le 30 janvier 2024 portant refus d'inscription lui a été notifié le même jour, et réceptionné le 2 février suivant soit dans le délai de 3 mois prévu à l'article 102, de sorte que cette décision est valable. Selon l'article 102 du décret du 27 novembre 1991, 'Le conseil de l'ordre statue sur une demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande (...). A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d'appel'. La cour a mis dans les débats le fait que l'absence de décision dans les deux mois à compter de la demande d'inscription n'est pas sanctionnée par l'annulation de la décision et M. [D] a reconnu oralement que l'article 102 du décret précité ne mentionnait pas de nullité mais estimé qu'en faisant un parallèle avec d'autre sanction, il est logique de constater la nullité de la décision (sic). L'absence de décision dans les deux mois à compter de la demande de réinscription n'est pas sanctionnée par l'annulation de la décision mais constitue une décision implicite de rejet permettant à l'intéressé d'interjeter appel. Ce premier moyen de nullité de la décision dont appel est rejeté. - sur la violation du principe du contradictoire M. [D] soutient qu'un rapport a été fait devant le conseil de l'ordre le 24 janvier 2024 par Mme [F] [P], présidente de la commission d'exercice professionnel, en dehors de sa présence et de celle de son conseil, en violation du principe du contradictoire ce qui vicie la procédure et entache de nullité l'arrêté rendu. Le conseil de l'ordre des avocats et le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis s'opposent à cette nullité aux motifs que : - aucune disposition ne prévoit qu'à défaut de principe de contradictoire, une décision du conseil de l'ordre relative à l'inscription au tableau serait entachée de nullité, - afin de prendre une décision, le conseil de l'ordre doit avoir connaissance de tous les éléments et Mme [P] qui n'est pas membre du conseil de l'ordre mais présidente de la commission d'exercice professionnel a présenté un rapport oral au conseil afin de rappeler les décisions précédemment rendues puis a quitté la salle du conseil et M. [D] et son avocat ont été invités à y entrer, - l'ensemble de ces éléments ont été repris par la bâtonnière en sa qualité de présidente du conseil de l'ordre et M. [D] a pu en débattre. La décision dont appel est une décision administrative non soumise au principe du contradictoire et ce moyen de nullité est également rejeté. M. [D] est, en conséquence, débouté de sa demande de nullité de la décision dont appel. Sur le fond Le conseil de l'ordre a retenu que : - la nouvelle demande s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 qui a renvoyé les parties devant la cour d'appel, lequel n'a aucune incidence sur la sanction disciplinaire de radiation prononcée, - par rapport à son audition devant le conseil en 2021, M. [D] semble désormais et plus qu'alors, mesurer la gravité des faits et manquements ayant donné lieu aux diverses condamnations dont il a fait l'objet, - la sincérité de l'amendemen et des engagements de M. [D] pour l'avenir laisse sceptique certains de ses membres, celui-ci semblant avoir simplement saisi l'opportunité de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2023 pour présenter une demande de réinscription, M. [D] fait valoir que : - le conseil de l'ordre a fait le constat clair et non équivoque de l'existence de son amendement, condition requise pour sa réinscription, puisqu'il a relevé sa prise de conscience de la gravité des faits et manquements qui lui ont été reprochés et lui ont valu des condamnations pénales et disciplinaire, - l'appréciation subjective de certains membres du conseil de l'ordre sur la sincérité de son amendement ne saurait fonder le rejet de sa demande, - le conseil de l'ordre n'a pas satisfait à l'exigence minimale de motivation de sa délibération, - le fait qu'il ait présenté sa nouvelle demande de réinscription au lendemain d'un arrêt de cassation partielle du 18 octobre 2023 rendu en sa faveur par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne saurait lui être reproché, - il a beaucoup mûri depuis trois ans, regrette ses agissements et a fermé en 2022 la société de conseil en matière juridique qu'il lui a été reproché d'avoir ouvert en infraction aux articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur sa première demande de réinscription, - il veut pouvoir faire ses preuves et faire profiter de ses qualités professionnelles, étant un excellent juriste, - il règle l'amende qu'il a été condamné à payer selon un échéancier établi le 10 août 2024. Le conseil de l''ordre des avocats et le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis répondent que : - une réinscription est envisageable à la condition que l'intéressé apporte la preuve de gage d'amendement pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 197 , - la cour d'appel ayant prononcé la radiation de M. [D] avait retenu qu'il avait sciemment, par des actes concrets au-delà de l'exercice des droits de la défense, agi dans le cadre d'une organisation frauduleuse correspondant à un réseau ou une bande organisée, dont la finalité était de permettre l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier d'étrangers en transit à l'aéroport de [8], - aucune preuve d'amendement n'est apportée, La décision du conseil de l'ordre est motivée et en tout état de cause, M. [D] n'en tire pas la conséquence juridique qui s'imposerait à savoir la nullité de la décision. Selon l'article 11 4° et 5 ° de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur : - de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonne moeurs, - ou de faits de même nature ayant donné lieu à sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation. L'article 185 du décret du 27 novembre 1991 ajoute que l'avocat radié ne peut être inscrit au tableau. L'avocat radié pour des agissements contraires à la probité doit rapporter la preuve d'un amendement de nature à lui permettre d'exercer à nouveau la profession d' avocat. Si M. [D] apporte la preuve que la Sas [B] [D] [7] qu'il avait créée en mars 2020 a fait l'objet d'une dissolution au 31 octobre 2022 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 2022, il reconnaît n'exercer aucune activité depuis cette date et percevoir le revenu de solidarité active sans justifier d'aucun projet d'emploi salarié autre que celui d'avocat alors qu'il se prévaut de connaissances juridiques dans de nombreux domaines du droit. D'autre part, il est redevable auprès du trésor public d'une somme de 251 460 euros arrêtée au 2 juillet 2024 au titre d'amendes et condamnations pécuniaires pour laquelle il a obtenu un échéancier prévoyant des mensualités de 30 euros dont la première était exigible le 10 août 2024 sans qu'il justifie d'aucun règlement depuis lors. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à faire la preuve de son amendement et la décision du conseil de l'ordre doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de réinscription au barreau des avocats de Seine-Saint-Denis.