Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 10 août 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31986 Pourvoi N° : K 26-17.547 Demanderesse : La société Harmonie Formation représentée par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- la Selarl [X] [A] et associés,prise en la personne de maître [X] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Ste Harmonie Formation 2- le procureur général près la cour d'appel de Rennes. La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° K 26-17 547, formé par la société Harmonie Formation, le 22 juillet 2026, contre l'arrêt de la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes prononcé publiquement le 7 juillet 2026 (n° RG 26/00539) ; Vu la constitution en demande de la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Société Harmonie Formation ; Vu la requête présentée le 6 août 2026 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Société Harmonie Formation tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 6 août 2026 : Il y a lieu, au regard des enjeux économiques liés à la procédure de liquidation judiciaire de la société demandersse de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Harmonie Formation, demanderesse au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Selarl [X] [A] et associés,prise en la personne de maître [X] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Ste Harmonie Formation et à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes, défendeurs au pourvoi. P/ le premier président La conseillère référendaire déléguée Maud Fouquet