Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 7 juillet 2026, n° 26/00539

Motivation

DISCUSSION La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Ces dispositions ont été rappelées à l'avocat de la société à responsabilité limitée Harmonie Formation par note du greffe envoyée par RPVA le 20 janvier 2026 : Maître, Le 19 Janvier 2026 vous avez déposé ou adressé au greffe : une déclaration d'appel dans l'affaire citée en référence. En application de l'article 963 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué' pour un montant de : . 150 euros pour les procédures engagées jusqu'au 31 décembre 2014, . 225 euros pour les procédures engagées à compter du 1 er janvier 2015, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V) Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les appels formés avant le 1 er janvier 2014, en application de l'article 62 du code de procédure civile 'à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts'. Cette contribution est due par timbres fiscaux d'un montant de 35 euros. Je vous invite en conséquence à régulariser au plus vite votre procédure : - soit en procédant à l'achat électronique de ce timbre sur le site dédié, - soit si une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d'aide juridictionnelle, en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n'a pas encore statué, copie du récépissé de la demande. Si vous avez déjà payé une contribution au cours de cette même affaire, vous voudrez bien désigner l'instance à laquelle la demande visée ci-dessus se rattache. Il est rappelé, qu'en application de l'article 963 du code de procédure civile, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties sont d'ores et déjà invitées à faire leurs éventuelles observations sur ce point. La société Harmonie Formation n'a pas payé le timbre fiscal réclamé. Son conseil a produit devant la cour une décision d'aide juridictionnelle accordée au profit de Mme [F] [A]. Mme [A] n'est pas partie à l'instance. Elle n'a pas interjeté appel ni n'était partie en première instance. Le fait qu'elle puisse bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle ne permet pas de dispenser la société Harmonie Formation du paiement du timbre. A supposer que la société Harmonie Formation puisse être dispensée du paiement du timbre en raison d'une impécuniosité, elle ne justifie pas d'une telle situation. Elle revendique au contraire faire le nécessaire pour s'acquitter de l'ensemble des factures qui lui sont soumises. A défaut de paiement du timbre par l'appelant, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel principal. Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective et de rejeter la demande de la société [H], ès qualités, de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.