Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 26-13.499 Demandeur(s) : l'association Carrefour des communes Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'URSSAF Ile-de-France Ordonnance : 60742 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Carrefour des communes, domiciliée chez l'association des Maires Franciliens, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'URSSAF Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2026, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de l'association Carrefour des communes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Carrefour des communes de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 juin 2026