En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10282 F Pourvoi n° P 25-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 1°/ la société [N] [O] [N] [F] & associés (RBRM & associés), société civile professionnelle d'avocats, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur, M. [E] [N], 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 25-10.439 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association foncière urbaine libre du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 5], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archi Sud bâtiment, 3°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], mandataire judiciaire, représentée par M. [H] [D] ou par M. [U] [P] [M] ou par Mme [X] [R], venant aux droits de la société [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arch'Imhotep, 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité d'assureur de la société Arch'Imhotep, 7°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [N] [O] [N] [F] & associés (RBRM & associés), représentée par son liquidateur, M. [E] [N], et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'association foncière urbaine libre du [Adresse 12] à Beaucaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société [N] [O] [N] [F] & associés (la SCP), représentée par son liquidateur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement partiel en ce qu'il est dirigé contre : - M. [C] [Y], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archi Sud bâtiment, - M. [G] [T], - la société Ekip', mandataire judiciaire, représentée par M. [H] [D] ou par M. [U] [P] [M] ou par Mme [X] [R], venant aux droits de la société [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arch'Imhotep, - la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), - la société Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Arch'Imhotep, - la Mutuelle des architectes français (MAF), - la société Allianz IARD. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [N] [O] [N] [F] & associés, représentée par son liquidateur, M. [E] [N], et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [N] [O] [N] [F] & associés, représentée par son liquidateur, M. [E] [N], et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne à payer à l'association foncière urbaine libre du [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.