Cour d'appel, 1ère chambre civile B, 12 novembre 2024, n° 23/06876

Faits et procédure

* * * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 décembre 2003, les copropriétaires de l'immeuble Le Saint Louis, situé au [Adresse 11], dans le secteur sauvegardé de la commune de [Localité 20], ont constitué une association foncière urbaine libre (AFUL) afin de réaliser une opération de restauration immobilière éligible au dispositif de défiscalisation de la loi Malraux. La création de cette AFUL a fait l'objet d'une déclaration en préfecture le 13 janvier 2004 et d'une publication dans un journal d'annonces légales. Lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2003, les membres de l'AFUL ont décidé de confier : - une mission de maîtrise d''uvre complète à la société Arch'Imhotep pour un montant de 173.563 euros TTC - une mission tous corps d'état à la société Archi Sud Bâtiment, entreprise générale pour un montant forfaitaire non révisable de 1.888.768 euros TTC, - une mission de coordination en matière de sécurité protection et santé à M. [FN] [AE] pour un montant de 20.000 euros TTC. Les contrats de maîtrise d''uvre, de marché de travaux, de coordination SPS ont été signés le 12 janvier 2004. Le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que le paiement du marché de travaux conclu avec Archi Sud Bâtiment interviendrait à hauteur de 50 % à la signature du marché de travaux, à hauteur de 30 % à la date d'ouverture du chantier, à hauteur de 20 % à la pose des menuiseries extérieures. Le vendeur des différents lots de copropriété de l'immeuble Le Saint Louis était la Sarl Saqquara détenue à 100 % par la société Dinocrates dont M. [AE] est à la fois l'associé unique et le gérant tout comme il est aussi l'associé unique et le gérant de la société Arch'Imhotep, maître d''uvre. La société Archi Sud Bâtiment, entreprise générale avait pour gérant la société Dinocrates dont M. [AE] est à la fois associé unique et gérant. Le 20 janvier 2004, l'AFUL a conclu avec M. [H] [T], syndic de la copropriété, un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour un montant d'honoraires de 113.687 euros TTC. Comme le prévoyait son contrat, M. [T] a sous-traité, le 21 janvier 2004, à la société civile professionnelle Rivière & Maubaret représentée par Me Vianney Rivière, avocat au barreau de Bordeaux, les missions de conseil et de gestion administrative et comptable, pour un montant de 64.889,37 euros déduits de sa rémunération. Le permis de construire a été délivré le 20 août 2004 et l'autorisation spéciale de travaux le 24 novembre 2004. La déclaration d'ouverture du chantier est datée du 11 avril 2005. La date prévisionnelle de fin des travaux avait été initialement fixée au mois d'avril 2006 puis elle a été repoussée au mois de février 2007 mais le chantier a été abandonné au mois de juillet 2006. Les travaux n'ont pas repris et l'immeuble a été muré. Par acte du 3 septembre 2007, l'AFUL a fait assigner les sociétés Arch'Imhotep et Archi Sud Bâtiment devant le juge des référés qui par ordonnance du 3 octobre 2007 a désigné en qualité d'expert, M. [RB] [F] en qualité d'expert. Par courrier du 9 décembre 2008, Me [N] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Archi Sud Bâtiment a informé l'AFUL qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution de son marché de travaux Le rapport de M. [RB] [F] a été déposé le 13 mai 2009. Il ressort de ce rapport que l'AFUL a réglé la totalité du marché de travaux à la société Archi Sud Bâtiment alors qu'il reste à réaliser 50% du gros-'uvre, 30% des travaux de couverture, 85% des travaux de plomberie, 85% de l'électricité... La société Archi Sud Bâtiment a été placée en redressement judiciaire le 3 septembre 2008 puis en liquidation le 3 mars 2009 par le tribunal de commerce de Nîmes. Me [R] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M. [T] a été placé en redressement judiciaire le 3 avril 2009 puis en liquidation judiciaire le 5 mars 2013. Me [W] [MV] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. La société Arch'Imhotep a été placée par le tribunal de commerce de Bordeaux en redressement judiciaire par jugement du 25 février 2009 puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2009. Elle est représentée par la Selarl [C]. L'AFUL et les copropriétaires membres de l'AFUL ont mis en cause devant le tribunal de grande instance de Nîmes, la responsabilité : - de la SCP Rivière intervenue tant en qualité de conseil des copropriétaires pour leur garantir l'avantage fiscal recherché qu'en qualité de sous-traitant de l'assistant au maître de l'ouvrage, - de M. [H] [T], assistant au maître de l'ouvrage, - de la société Archi Sud Bâtiment, - de la société Arch'Imhotep, - de M. [AE], au titre de sa mission de coordinateur SPS. L'AFUL et les copropriétaires ont exercé un recours à l'encontre des sociétés MMA et Allianz, assureurs de la SCP Rivière, de la SMABTP, assureur de la société Archi Sud Bâtiment, de la Mutuelle des architectes français (MAF), et de la société Axa France, recherchées en qualité d'assureur de l'architecte Arch'Imhotep. Par jugement réputé contradictoire du 24 aout 2016, le tribunal de grande instance de Nîmes a : - rejeté comme irrecevable l'action de l'AFUL du [Adresse 11], - déclaré recevable l'action de M. [I], de M. et de Mme [X], de M. et de Mme [O], de M. [EM], de Mme [E], de M. et de Mme [S], de M. et de Mme [P], de M. [Z], de M. et de Mme [B], de M. et de Mme [A], de M. [VF], de Mme [U] [Y] épouse [GO], - rejeté comme non fondée l'action des personnes précitées contre Me [WJ] Rivière en qualité de liquidateur de la SCP Rivière, - rejeté comme non fondée l'action des personnes précitées contre la société Mutuelles du Mans Assurances, - a rejeté comme non fondée l'action des personnes précitées contre M. [T] et M. [AE] en qualité de coordinateur de sécurité et de protection de la santé, - a déclaré les sociétés Arch'Imhotep et Archi Sud Bâtiment responsables in solidum des préjudices subis par les personnes énumérées ci-dessous : * M. [EM] : perte de loyers de 63.546 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. et Mme [P] : perte de loyers 20.034 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. et Mme [X] : perte de loyers 25.620 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. et Mme [O]: perte de loyers 20.034 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. [Z] : perte de loyers 37.758 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. et Mme [S] : perte de loyers 37.548 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. [I] : perte de loyers 57.055 €, préjudice moral : 5.000 €, * Mme [E] : perte de loyers 20.034 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. et Mme [B]: perte de loyers 6.240 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. et Mme [A]: perte de loyers 4.620 €, préjudice moral : 5.000 €, * M. [VF], préjudice moral : 1.000 €, * Mme [GO], préjudice moral : 1.000 € - a fixé au passif de la société Archi Sud Bâtiment, les créances des époux [B] à la somme de 11.240 €, de Mme [E] à la somme de 25.034 €, de M. et de Mme [P] à la somme de 25.034 €, de M. [I] à la somme de 62.055€, - a rejeté comme irrecevables les demandes de M. et de Mme [X], de M. et de Mme [O], de M. [EM], de M. et de Mme [S], de M. [Z], de M. et de Mme [A], de M. [VF], de Mme [GO] en fixation de leur créance au passif de la société Archi Sud Bâtiment. - a rejeté comme irrecevables les demandes de M. [I], de M. et de Mme [X], de M. et de Mme [O], de M. [EM], de Mme [E], de M. et de Mme [S], de M. et Mme [P], de M. [Z], de M. et de Mme [B], de M. et de Mme [A], de M. [VF], de Mme [GO] en fixation de leur créance au passif de la société Arch'Imhotep, - a rejeté comme non fondées les demandes de M. [I], de M. et de Mme [X], de M. et de Mme [O], de M. [EM], Mme [E], de M. et de Mme [S], de M. et Mme [P], de M. [Z], de M. et de Mme [B], de M. et de Mme [A], de M. [VF], de Mme [GO] contre : - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - la Mutuelle des architectes français - la compagnie Axa France Iard - a rejeté comme étant sans objet les demandes en garantie présentées par la Smabtp contre la Mutuelle des architectes français, le cabinet Rivière, contre la société MMA, l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux et la compagnie Allianz et de la société MMA contre M. [AE], - a débouté M. [AE] de ses demandes reconventionnelles, - a condamné in solidum Me [R] ès qualités de liquidateur de la société Archi Sud Bâtiment et la Selarl [C], liquidateur de la société Arch'Imhotep, à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. et Mme [B] ensemble, à Mme [E], à M. et Mme [P] ensemble et à M.[I], - a condamné in solidum Me [R] ès qualités de liquidateur de la société Archi Sud Bâtiment et la Selarl [C], liquidateur de la société Arch'Imhotep à supporter les dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire mais à l'exception de ceux relatifs aux appels en cause diligentés à l'encontre de la compagnie MMA, de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux et de la compagnie Allianz, - a condamné Me [WJ] Rivière en qualité de liquidateur de la SCP Rivière à supporter les dépens de ses appels en garantie de la compagnie MMA, de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux et de la compagnie Allianz, - a dit que la SCP Delran, la SCP Monceaux, Me Castelbou Dourlens, la SCP Brun, la SCP Coulomb et Me Chabannes pourront recouvrer directement les dépens dont ils ont fait l'avance sans en avoir reçu provision, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement. Par déclaration du 5 octobre 2016, l'AFUL et les membres de l'AFUL ont interjeté appel. Par un arrêt réputé contradictoire du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a : - donné acte à la SCP Rivière Borgia Rivière Morlon de son désistement de toute demande et action à l'encontre de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux. - dit que l'instance est éteinte à l'égard de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux qui a accepté ce désistement. - réformé partiellement le jugement déféré et statuant sur le tout pour une meilleure compréhension ; - dit que l'AFUL du [Adresse 11] n'a pas qualité à agir. - déclaré recevable l'action de Mme [L] [E], de M. [SC] [Z],de M. et de Mme [DL] de M. et de Mme [X], de M. [M] [I], de M.et de Mme [S], M. et de Mme [P], de M. [LX] [EM]. - dit que les sociétés Arch'Imhotep et Archi Sud Bâtiment et la SCP Rivière Borgia Rivière Morlin et associés sont responsables in solidum des préjudices subis par les copropriétaires appelants cités ci-dessus. - fixé le préjudice des copropriétaires appelants aux sommes suivantes : * 52.168 € pour Mme [L] [E] * 190.084 € pour M. [SC] [Z], * 25.366 € pour M. et Mme [B] * 68.476 € pour M. et Mme [X] * 96.854 € pour M. et Mme [S] * 109.432 € pour M. [M] [I] * 52.516 € pour M. et Mme [P] * 407.452 € pour M. [LX] [EM] - déclaré irrecevable la demande des copropriétaires appelants en fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Arch'Imhotep. - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Archi Sud Bâtiment, les créances de : * Mme [L] [E] à hauteur de la somme de 52.168 € * M. et Mme [B] à hauteur de la somme de 25.366 € * M. [LX] [EM] à hauteur de la somme de 54.400 € - déclaré irrecevables les demandes de fixation des autres copropriétaires appelants, au passif de la liquidation de la société Archi Sud Bâtiment. - condamné in solidum la société Les Mutuelles du mans et Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière Borgia Rivière Morlon & associés, à payer aux copropriétaires, les sommes suivantes : * la somme de 52.168 € à Mme [L] [E], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 47.168 €, * la somme de 190.084 € à M. [SC] [Z], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 86.175 €, * la somme de 25.366 € à M. et Mme [B], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 15.366 € * la somme de 68.476 € à M. et Mme [X], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 58.476 € * la somme de 96.854 € à M. et Mme [S], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 86.854 €, * la somme de 109.432 € à M. [M] [I], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable de la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 104.432 €, * la somme de 52.516 € à M. et Mme [P], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 42.516 €, * la somme de 407.452 € à M. [LX] [EM], la solidarité de Me [WJ] Rivière ès qualités de liquidateur amiable la SCP Rivière et associés étant limitée à la somme de 145.186 €. - dit que les garanties de la Smabtp recherchée en qualité d'assureur de la société Archi Sud Bâtiment ne sont pas mobilisables. - dit que les garanties de la Mutuelle des architectes français et de la société Axa France recherchées en qualité d'assureur de la société Arch'Imhotep ne sont pas mobilisables. - condamné M. [FN] [AE] à relever et garantir la société Les Mutuelles du Mans de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, y compris les frais irrépétibles et les dépens. - dit que les garanties de la société Allianz ne sont pas mobilisables. - condamné in solidum Me [R] ès qualités de liquidateur de la société Archi Sud Bâtiment, la Selarl [C] ès qualités de la société Arch'Imhotep, Me [WJ] ès qualités de liquidateur de la SCP Rivière Borgia Rivière Morlon, la société Les Mutuelles du Mans à payer aux copropriétaires appelants, chacun, la somme de 4.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles : - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties. - condamné solidairement, Me [R] ès qualités de liquidateur de la société Archi Sud Bâtiment, la Selarl [C] ès qualités de la société Arch'Imhotep, Me [WJ] ès qualités de liquidateur de la SCP Rivière Borgia Rivière Morlon et la société Les Mutuelles du Mans aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de première instance et d'appel. La société Rivière Borgia Morlon et associés et la société Mutuelles du Mans assurances ont formé un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 03 décembre 2020, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que l'AFUL n'a pas qualité à agir, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; - remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon ; - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Mutuelle des architectes français et les sociétés Axa France iard et Allianz ; - condamné M. [AE], la société Archi sud bâtiment, la société Ekip, ès qualités de liquidateur de la société Arch'Imhotep, M. [MV], ès qualités de liquidateur de M. [T], la SCP Rivière, Borgia, Rivière, Morlon et associés, prise en la personne de M. Rivière ès qualités et la société Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. Par un arrêt du 06 octobre 2021, la cour d'appel de Lyon a : Statuant dans les limites de la cassation : - rejeté les demandes de mise hors de cause présentées par les sociétés Allianz, Smabtp, Axa France Iard, MMA et la IVIAF ; - infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 24 août 2016 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de l'AFUL du [Adresse 11] Beaucaire, Statuant à nouveau : - déclaré recevables l'action de l'AFUL du [Adresse 11] et ses conclusions ; - rejeté l'intégralité des demandes présentées par l'AFUL du [Adresse 11] ; - condamné l'AFUL du [Adresse 11] aux dépens de la présente instance avec possibilité pour Me Bessy, pour la SAS Tudela, pour Me Emmanuelle Baufumé, pour Me Nathalie Rose, ainsi que pour Me Laurent Prudon, de les recouvrer directement pour la partie dont ils ont fait l'avance, et ce, sur leur affirmation de droit ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel de Lyon a jugé que l'AFUL n'avait pas de préjudice distinct de celui des copropriétaires, lesquels ont été indemnisés, que les sommes versées par l'AFUL aux différents intervenants provenaient exclusivement des fonds remis par les copropriétaires à l'occasion d'une opération spécifique emportant des avantages fiscaux. L'AFUL du [Adresse 11] a formé un pourvoi en cassation. La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a : - rejeté le pourvoi incident ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes présentées par l'association foncière urbaine libre du [Adresse 11], l'arrêt rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; - remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; - condamné la société Axa France iard, la société Mutuelle des architectes français, la société civile professionnelle Rivière, Borgia, Rivière, Morlon et associés, prise en la personne de M. Rivière, son liquidateur amiable, et la société Mutuelle du Mans assurances, ensemble, aux dépens du pourvoi principal et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à ceux du pourvoi incident ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. La Cour de cassation, au visa des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, a reproché à l'arrêt déféré de ne pas avoir recherché si l'ensemble des préjudices dont l'indemnisation est demandée par l'AFUL étaient identiques aux préjudices dont les copropriétaires étaient déjà indemnisés. Par déclaration de saisine du 4 septembre 2023, l'AFUL du [Adresse 11] a saisi la cour d'appel de Lyon. * * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 02 novembre 2023, l'AFUL du [Adresse 11] demande à la cour de : - infirmer le jugement du « tribunal de grande instance » de Nîmes du 24 août 2016, en ce qu'il a rejeté comme irrecevable son action et n'a pas fait droit à sa demande d'indemnisation, Statuant à nouveau : - lui donner acte de son désistement à l'encontre d'Allianz, - fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Archi Sud bâtiment à la somme de 1.611 271,28 euros HT augmentée de la TVA applicable au jour du 'jugement', - condamner la SMABTP à garantir la société Archi Sud bâtiment des conséquences de sa responsabilité. - fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Arch'Imhotep à la somme de 138.850 euros TTC, - condamner la MAF et la compagnie Axa assurances iard à garantir la société Arch'Imhotep des conséquences de sa responsabilité. - fixer ses créances au passif de la liquidation de la SCP Rivière & Maubaret à la somme de 64.889 euros TTC, - condamner la société les mutuelles du Mans assurances à garantir la SCP Rivière & Maubaret des conséquences de sa responsabilité, - condamner in solidum les sociétés SMABTP, MAF, Axa assurances Iard, les mutuelles du Mans et [FN] [AE] à lui verser la somme de 1 611 271,28 euros HT augmentée de la TVA applicable au jour de l'arrêt en réparation de son préjudice financier, - condamner in solidum la société MAF et la société Axa assurances iard à lui payer la somme de 138.850 euros TTC à titre de dommages-intérêts du fait de l'inexécution par la société Arch'Imhotep de ses obligations contractuelles. - condamner la société les Mutuelles du Mans assurance iard à lui verser la somme de 64.889 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'inexécution par la SCP Rivière & Maubaret de ses obligations contractuelles. - condamner [FN] [AE] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. - condamner in solidum les sociétés SMABTP, MAF, Axa assurances Iard, les mutuelles du Mans et [FN] [AE] à lui payer : 1 611.271,28 euros HT augmentée de la TVA applicable au jour de l'arrêt et des sommes versées sans contrepartie soit 64.889 euros TTC ( NB ces demandes sont déjà présentées ci-dessus), En toute hypothèse : - condamner in solidum tout succombant à lui payer une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner solidairement tout succombant aux entiers dépens. * * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 05 décembre 2023, la société Allianz iard demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de l'AFUL [Adresse 11], à charge pour cette dernière d'assumer la charge des frais taxables de l'instance, - condamner l'AFUL [Adresse 11] à verser à la société Allianz la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, la compagnie Axa France iard demande à la cour de : En premier lieu : sur l'irrecevabilité de l'action et des prétentions de l'AFUL - rejeter comme irrecevable l'action et les prétentions formulées l'AFUL en raison : - du défaut de décision d'ester en justice et de représentation pour la saisine de la présente cour, et par ailleurs à l'encontre de la concluante, - de l'insuffisance de précisions des moyens de fait et en droit de la cause juridique des prétentions à l'encontre de la concluante, En deuxième lieu : sur l'absence de pertinence de la recherche de responsabilité de la présente action indemnitaire - rejeter l'action en responsabilité formulée l'AFUL faute de justifier d'un préjudice distinct et différent de celui des personnes physiques investisseurs copropriétaires membres de l'AFUL du [Adresse 11], déjà indemnisés par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes en date du 25 Avril 2019, et notamment : - le prétendu trop perçu de la société Archi Sud bâtiment ne peut être invoqué que par les investisseurs copropriétaires, ayant seuls procédé au paiement au titre du marché de travaux confié à la société Archi Sud bâtiment , tel qu'il a pu être justifié par les propres pièces versées aux débats par l'AFUL du [Adresse 11] à [Localité 20], et notamment les pièces annexées à la convocation de l'Assemblée Générale des investisseurs'. de 2006, - du fait que les paiements au titre du marché de travaux intervenu sont en définitive en pure perte dans la mesure où là aussi seuls les investisseurs auraient subi ce préjudice, au demeurant déjà indemnisé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 Avril 2019, étant précisé que les pièces versées aux débats par l'AFUL n'établissent pas sa volonté de reprendre le chantier et de le terminer, dans la mesure où notamment l'autorisation de construire en son temps obtenue est devenue caduque, et que le projet selon elle "n'est plus réalisable", - que par ailleurs tout préjudice concernant le trop-versé d'honoraires, est frappé de prescription biennale et dépourvu de tout fondement. En troisième lieu : sur l'absence de fondement de l'action directe à son encontre, recherché en qualité d'assureur d'Arch'Imhotep - rejeter l'action directe engagée dans les mêmes conditions par l'AFUL à son encontre, recherchée en qualité de prétendu assureur d'Arch'Imhotep , objet d'une fin de non-recevoir en raison : - du chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 Avril 2019 en ce qu'il a retenu la faute exclusive de la SCP Rivière avec la garantie des mutuelles du Mans, - des chefs de dispositif de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Nîmes du 25 Avril 2019 en ce qu'il a nié toute garantie au titre de la police d'assurance alléguée à l'encontre d'Axa France iard, et notamment : - dire et juger que la police d'assurance alléguée à l'encontre d'Axa France iard sous le numéro 03816225104 a été définitivement et rétroactivement annulée suivant arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 20 Juin 2014 ; - dire et juger en conséquence qu'elle est totalement déliée de toutes obligations, tant à l'égard de son assuré qu'à l'égard des tiers au titre de la police précitée ; - dire et juger nulle et de nul effet la police d'assurance alléguée à l'encontre d'Axa France iard sous le numéro 03816225104, au titre d'une réticence abusive et de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, au titre d'une violation par l'assuré du code de déontologie des architectes, au titre de l'absence de cause et d'aléa et au titre des vices de consentement établis à l'encontre de la société Arch'Imhotep, le tout avec toutes conséquences de droit ; - dire et juger qu'elle est fondée à opposer un refus de garantie au titre d'une violation par l'assuré du code de déontologie des architectes et d'un risque non déclaré ; - dire et juger qu'elle est fondée à justifier un refus de garantie au titre de la date du sinistre, bien antérieur à la souscription de la police d'assurance dont s'agit ; - dire et juger qu'elle est fondée en ses refus de garantie, au regard de la réalité des prétentions et demandes indemnitaires formulées par les demandeurs, au motif que les faits ne sont nullement éligibles pour ladite police d'assurance ; - En conséquence, la mettre purement et simplement hors de cause, En quatrième lieu : à titre infiniment subsidiaire, dans le cas où par impossible elle serait condamnée au paiement d'un quelconque montant que ce soit - rejeter toute demande de condamnation solidaire et/ou in solidum à son encontre ;- dire et juger opposables à la totalité des parties à la présente procédure les limites des plafonds de garantie et franchises telles que mentionnées dans les conditions générales et particulières de la police d'assurance dont s'agit, et plus précisément la somme de 152.683 € au titre de l'ensemble des garanties de l'article 5 des conditions générales, la somme de 458.049 € pour les préjudices matériels, et 91.610 € pour les préjudices immatériels au vu de l'article 11 des conditions générales de la police TRC pour préjudice causé à autrui ; l'ensemble de ces limites de plafond justifient donc au regard des dommages allégués à autrui au titre du matériel, un plafond de garantie de 458.049 €, et pour préjudice immatériel un plafond de garantie de 91.610 €, le tout avec toutes conséquences de droit. En cinquième lieu : sur ses demandes reconventionnelles, - dire et juger l'AFUL comme ayant eu des comportements fautifs et répétés, en toute connaissance de cause, par la multiplication des procédures dépourvues de tout fondement compte-tenu de la connaissance qu'elle avait de la nullité de la police d'assurance alléguée à l'encontre d'Axa France iard et à tout le moins de son inopposabilité, le tout avec toutes conséquences de droit, et de chef - condamner l'AFUL à lui payer : - à titre de dommages et intérêts pour procédures abusives et vexatoires, la somme de 50.000€, - à titre de frais irrépétibles pour assurer sa défense devant le tribunal de grande instance de Nîmes, devant la cour d'appel de Nîmes, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel de Lyon sur premier renvoi, devant la Cour de cassation en 2ème cassation, devant la présente cour, la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la voir condamner dans les mêmes conditions aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi par Me Emmanuelle Baufumé, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 13 aout 2024, la SCP Rivière-Borgia-Morlon & associés (SCP Rivière) et la compagnie MMA iard (MMA) demandent à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'AFUL de l'ensemble de ses demandes à son encontre, Par conséquent : - débouter l'AFUL de ses demandes. Subsidiairement : - limiter le préjudice propre de l'AFUL à une perte de chance de ne pas régler le 3ème acompte ; - limiter le préjudice indemnisable de l'AFUL à la somme de 37.775 € ; - déduire la somme de 227.096,68 € déjà accordée au titre de la « dépréciation des biens acquis» du préjudice indemnisable de l'AFUL, - débouter l'AFUL de sa demande de condamnation in solidum, En telle hypothèse : - condamner M. [AE] à garantir la compagnie MMA et la SCP Rivière de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, - débouter toutes parties de leurs demandes de garantie dirigées contre MMA et/ou la SCP Rivière, En tout état de cause, - condamner tout succombant à payer à la compagnie MMA iard assurances mutuelles et à la SCP Rivière la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner tout succombant aux entiers dépens de la présente instance, qui seront recouvrés par la S.A.S TW & Associés, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2024, la SMABTP demande à la cour de : - dire et juger que saisine de la cour d'appel de Lyon est limitée à la question des demandes présentées par l'AFUL, - dire et juger que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 25 avril 2019 est définitif et irrévocable en ce qu'il a dit et jugé que les garanties de la Smabtp, mise en cause en tant qu'assureur de la société Archi Sud bâtiment, ne sont pas mobilisables, - en conséquence, débouter l'AFUL de toutes ses demandes, comme étant irrecevables en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, - débouter les autres parties à la procédure de toutes leurs demandes, fins et conclusions à son encontre, - la mettre hors de cause - dire et juger que la police d'assurance Artec délivrée par elle à la société Archi Sud bâtiment a été résiliée au 31 décembre 2005, antérieurement au fait dommageable invoqué par l'AFUL, - dire et juger que la responsabilité de la société ArchiSud bâtiment est mise en cause du chef de travaux ne correspondant pas à l'activité d'entreprise générale sans personnel d'exécution qu'elle a déclarée exercer à laSMABTP, - dire et juger que les conséquences financières de l'inachèvement des travaux dont l'AFUL demande réparation sont exclues de ses garanties, - en conséquence, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 août 2016 en ce qu'il a rejeté comme non fondées les demandes dirigées à son encontre, - débouter l'AFUL ainsi que toute autre partie à l'instance de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, - la mettre hors de cause - A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait décider que ses garanties sont mobilisables, dire et juger que le plafond de la garantie souscrite par la société Archi Sud bâtiment d'un montant de 915.000,00 € et la franchise d'un montant de 387,00 € sont opposables à l'AFUL ainsi qu'à toute autre partie à la procédure, A titre très subsidiaire, - dire et juger que l'AFUL ne justifie ni la réalité, ni le quantum des préjudices qu'elle allègue, En conséquence, - débouter l'AFUL ainsi que toute autre partie à l'instance de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 ancien du code civil, - dire et juger que la société Arch'Imhotep a commis une faute en établissant des certificats de paiement ne correspondant pas à l'état réel d'avancement des travaux, qu'en conséquence elle est responsable des préjudices allégués par l'AFUL, - dire et juger que la SCP Rivière, assurée auprès de la compagnie MMA, est également responsable des préjudices allégués par l'AFUL, - condamner la MAF in solidum avec la compagnie MMA à payer à l'AFUL les indemnités qui pourraient lui être allouées au terme de la décision à intervenir, - à défaut, condamner in solidum la MAF et la compagnie MMA à relever et garantir la Smabtp de l'intégralité des condamnations qui seraient par impossible prononcées à son encontre, En tout état de cause - condamner à titre principal l'AFUL du [Adresse 11] et, à titre subsidiaire, la MAF et les MMA à payer à la Smabtp une indemnité de 10.000,00 € - condamner à titre principal l'AFUL du [Adresse 11] et, à titre subsidiaire, la MAF et les MMA, aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Me Nathalie Rose, avocat au Barreau, sur son affirmation de droit * * * Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 01 aout 2024, la Mutuelle des architectes français (MAF) demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'AFUL de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre ; - par voie de conséquence, débouter l'AFUL de toutes ses demandes ; - à défaut, juger qu'elle est fondée à opposer une non garantie à son assuré ainsi qu'aux tiers lésés en raison d'un exercice anormal de la profession d'architecte ayant généré un risque non couvert par sa police d'assurance et confirmer le jugement de ce chef ; Subsidiairement, - juger que la concluante est fondée à opposer une non garantie en raison de l'absence d'aléa lors de la déclaration du risque en application des articles 1964 du code civil et L121-15 du code des assurances; A défaut, - juger qu'elle est fondée à opposer une non garantie à la société Arch'Imhotep en raison d'une faute dolosive ayant retiré au sinistre tout caractère aléatoire en violation de l'article 1964 du code civil ; A titre infiniment subsidiaire, - juger que le remboursement d'honoraires n'est pas garanti par sa police d'assurance et débouter par voie de conséquence l'AFUL de cette demande ; A titre plus subsidiaire encore, - juger qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne saurait être prononcée à son encontre, - rejeter par voie de conséquence toute demande en condamnation solidaire ou in solidum dirigée à son encontre, En tout état de cause, - juger que sa garantie s'appliquera dans les limites et conditions de la police qui contient notamment une franchise opposable aux tiers lésés, - condamner L'AFUL [Adresse 11] à 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec droit de recouvrement. Me [UE] [R], à qui la déclaration de saisine a été signifiée à personne habilitée par acte du 15 septembre 2023, n'a pas constitué avocat. M. [FN] [AE] à qui la déclaration de saisine a été signifiée à personne par acte du 18 septembre 2023, n'a pas constitué avocat. La société Ekip à qui la déclaration de saisine a été signifiée à personne habilitée par acte du 18 septembre 2023, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 août 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.