Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-15.994 Demandeur : Mme [N] Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine Requête n° : 1208/25 Ordonnance : 90412 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : CPAM d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la CPAM d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-15.994 formé le 13 juin 2025 par Mme [Q] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, la CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994. Fait à Paris, le 16 avril 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier