Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mars 2026, n° 22-20.481, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88861

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+art 700 Pourvoi n° : S 22-20.481 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Barclay Pharmaceuticals Limited Requête n° : 1066/25 Ordonnance n° : 88861 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.481 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [T] [G] à la société Barclay Pharmaceuticals Limited ; Vu la requête du 22 octobre 2025 par laquelle la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 octobre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barclay Pharmaceuticals Limited une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.