Cour d'appel, 16e chambre, 7 juillet 2022, n° 22/00052

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée du nantissement fondée sur la survenance d'un fait nouveau A titre principal, l'appelant fait valoir que, postérieurement à sa déclaration d'appel, la société Barclay lui a fait délivrer, le 03 mars 2021, un commandement aux fins de saisie immobilière (dont la validité est contestée dans le cadre d'une autre instance) portant sur les biens immobiliers situés à [Localité 4] et [Localité 5], propriété de la SCI [Localité 4]. Il estime que, ce faisant, la société Barclay l'a considéré comme propriétaire desdits biens, que, dès lors, elle ne peut à la fois saisir les parts sociales de la SCI et saisir les biens immobiliers de [Localité 4] « comme appartenant non sans ambiguïté en même temps à la SCI et à lui-même » et que la cour ne peut que constater qu'en procédant de la sorte, l'intimée a renoncé à le considérer comme propriétaire des parts sociales de la SCI, conséquemment à leur nantissement. Il invoque l'estoppel de nature à rendre la demande irrecevable. Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code de procédure civile, ne contient aucune demande d'irrecevabilité tirée de la fin de non-recevoir invoquée, la société Barclay faisant de surcroît valoir que l'estoppel ne peut être invoqué dans le cadre de deux procédures distinctes. S'agissant de la demande de mainlevée, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ». Le créancier peut ainsi choisir la mesure d'exécution forcée qui lui semble la plus opportune, voire à en pratiquer plusieurs en même temps. Se prévalant de la décision de la High court of justice sus-visée rendue en 2018 et, en outre, du jugement rendu le 18 mars 2022 (pièce n° 85) par le juge de l'exécution chargé du service des saisies immobilières qui a validé ledit commandement valant saisie en considérant, notamment que monsieur [L] était le propriétaire réel de l'immeuble [Localité 4], la société Barclay est fondée à se défendre de toute renonciation au nantissement en cause ou d'une quelconque contradiction. La demande ne saurait donc prospérer. Sur la demande de sursis à statuer Alors que le tribunal, par motifs factuels et juridiques, a rejeté la demande de sursis à statuer que monsieur [L] présentait « pour cause de « litispendance » jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant sur le caractère exécutoire en France des décisions (rendues par la High court of justice) en vertu desquelles la société Barclay a pratiqué le nantissement provisoire », l'appelant reprend cette demande de suspension de l'instance mais cette fois dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la présente cour. Cependant, contrairement à ce qu'invoque monsieur [L] il n'est pas d'une bonne administration de la justice de suspendre le cours de la procédure dans la mesure où le pourvoi dont il est question a été formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 mars 2021 qui portait sur la contestation d'une mesure d'exécution forcée qui se distingue de la mesure conservatoire litigieuse destinée à assurer la sauvegarde de ses droits par le créancier et eu égard, par ailleurs, à l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour rappelés ci-avant, Le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande. Sur la contestation du titre exécutoire Monsieur [L] critique plus subsidiairement le jugement entrepris en ce qu'il énonce que diverses décisions à son encontre, qu'il s'agisse du jugement rendu le 17 juillet 2019 confirmé par arrêt du 03 décembre 2020 ou du jugement rendu le 28 janvier 2020, se sont déjà prononcées sur l'application du Règlement dit Bruxelles I bis et sur le caractère exécutoire du titre et en ce qu'il retient que le jugement du 22 juin 2018 constitue un titre exécutoire conformément à l'article 66 du Règlement (UE) n° 1215/2012 applicable aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015. Il soutient que les décisions visées n'ont pas la valeur d'un Règlement pas plus qu'elles n'ont autorité ou force de chose jugée, qu'à tort le premier juge a éludé la décision de 2012 (sauf à la confondre avec celle de 2018 à la faveur d'une citation de sa motivation), que la procédure d'exequatur n'a pas eu lieu conformément au droit européen Bruxelles I, que la décision du 28 février 2012, seule à porter condamnation, est de ce fait inexistante, que celle rendue le 22 juin 2018, qualifiée d' « order », ne porte aucune condamnation à son encontre et ne pouvait l'être car la société Barclay avait vu sa demande accueillie par la décision de 2012. Les décisions invoquées par le premier juge qui n'ont pas valeur de Règlement ni force exécutoire sont d'ailleurs, selon lui, toutes contestées et contestables en ce sens que les juges ont outrepassé leur compétence du fait que l'appréciation de cette applicabilité relève de la compétence des seules juridictions de l'Etat qui a rendu la décision et elle n'incombe pas à l'Etat requis, ajoutant que la procédure d'exécution, en application de Règlement n° 44/2001 empêche, à l'instar de l'exécution en application du règlement n° 1215/2012, tout contrôle ultérieur de l'Etat membre requis sur la question de savoir si l'action ayant abouti à la décision dont l'exécution est recherchée relève du champ d'application du Règlement 44/2001. Il fait encore valoir que « par un raccourci saisissant », le premier juge a considéré que lui-même était devenu propriétaire de la totalité des parts sociales de la SCI détenues par madame [L] et que la société Barclay, bien qu'elle n'en ait pas donné mainlevée, était en droit de nantir, alors que, selon lui, il ne peut se substituer au juge anglais, que la notion de « bénéficiaire économique » (« beneficially owned ») relève du droit anglais et ne pourrait porter que sur les fruits et revenus, qu'au surplus le droit français interdit au juge français d'entériner un transfert du droit de propriété contraire à notre ordre public, ajoutant que la notion ne pouvait s'appliquer, même en droit anglais, du fait du régime de séparation des époux [L]. Ceci étant exposé et s'agissant du jugement rendu le 28 février 2012 par la High court of justice, division de la Reine, tribunal de commerce (dont il n'est pas contesté qu'il n'a fait l'objet d'aucun recours), qu'aux termes de son dispositif, le juge « condamne par conséquent Waypharm, M. [L] et Best Financial solidairement à verser à BPL la somme de 8 745 464 £ à titre de dommages-intérêts (pièces n° 9 et 10 (traduction), § 267 de la décision) Sur la contestation portant sur la force exécutoire de cette décision britannique sur le territoire français, revendiquée par la société Barclay qui produit la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles du 27 avril 2012 rendue au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et notamment le certificat établi conformément à son article 54 selon les modalités fixées par l'annexe V, par l'autorité compétente (pièce n° 15), il convient de constater que l'intimée justifie de la signification de cette déclaration (en étude) à monsieur [L] (pièce n° 16), le 06 juin 2012, et qu'elle est fondée à opposer à monsieur [L] l'irrecevabilité de la contestation de la validité de cet acte. Elle fait, en effet, justement valoir, sans que monsieur [L] n'y réplique, que cet acte de signification comportait la mention : « TRES IMPORTANT : Vous pouvez exercer un recours contre cette décision constatant la force exécutoire de ce titre étranger sur le territoire français dans le délai d'UN MOIS à compter de la date figurant en tête du présent acte. Ce recours devra être formé par un AVOCAT constitué devant la cour d'appel de Versailles. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et à une indemnité envers l'autre partie », de sorte qu'il lui appartenait de saisir la présente cour, par application combinée de l'article 43 et de l'annexe III du Règlement dit Bruxelles I . Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles I), de l'autorité compétente en la personne du greffier en chef du tribunal de grande instance (selon l'article premier sous 2) a- du Règlement (CE) n° 1937/2004 du 09 novembre 2004 et de la compétence territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution). S'agissant du jugement rendu par la High court of justice le 22 juin 2018, c'est à la faveur d'une lecture hâtive de cette décision et une appréciation erronée de l'objet de la procédure alors soumise à cette juridiction que monsieur [L] fait valoir que les deux décisions anglaises, indissociables, ressortent d'une même procédure engagée avant 2015, relevant dès lors des dispositions du Règlement Bruxelles I avec pour conséquence qu'elles ne pouvaient être exécutées en France sur la simple délivrance du certificat dit de l'article 53 du règlement de l'UE. Produisant (en pièces n° 20 et 34) tant la « claim form » (formulaire de requête) que cette décision de la High Court dont elle reproduit en particulier les § 16 à 18, selon lesquels : « 16. La présente procédure a été initiée par BPL dans le cadre de ses efforts pour faire exécuter son jugement. Elle vise à ce qu'il soit jugé qu'un grand nombre de comptes bancaires et autres entités, pour la plupart présentés comme appartenant à d'autres parties que M. [L] lui appartiennent en réalité. Ces actifs sont énumérés aux annexes 1 à 5 des conclusions en demande. 17. Aux fins des présentes, les défendeurs sont M. [L] lui-même et son épouse [P], ses deux enfants, [U] et [G], et Mme [K] [M], l'épouse de [G]. 18. Cette procédure a commencé fin 2017 par des ordonnances de gel mondial prononcées à l'encontre de M. [L] portant sur les actifs en cause. D'autres ordonnances ont été prononcées contre lui et les autres défendeurs, principalement par moi. Ces ordonnances visaient à empêcher que les actifs en question soient dissipés ou altérés en attendant de trancher les demandes de BPL relatives à la détermination du propriétaire réel dont j'ai maintenant à connaître ».  La société Barclay démontre que l'objet de la demande consistait à déterminer le statut juridique ou la propriété d'une chose (« declaratory relief »), qu'elle a été introduite à l'encontre de monsieur [L], son épouse, leurs deux enfants et madame [K] [M] (ou [X] [M]), soit des défendeurs différents de la première procédure, ceci en septembre 2017. Elle ajoute qu'un acte introductif d'instance a d'ailleurs été signifié à monsieur [L] le 29 septembre 2017. Elle est ainsi fondée à se prévaloir du caractère distinct de ces deux décisions et du fait que la seconde, introduite postérieurement à 2015, est donc exécutoire en France conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis. Concernant la fixation du sens du terme « beneficial owner » employé par le juge anglais et qui divise les parties, dès lors que le juge de l'exécution ne modifie pas les dispositions précises de la décision, celle-ci relève de la compétence de ce juge (et de la cour d'appel statuant dans les limites de ses pouvoirs), l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire disposant qu'il connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et de celles qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit. (Cass civ 2ème, 07 avril 2016, pourvoi n° 16-17398, publié au Bulletin). Se prononçant sur les parts de la SCI [Localité 4] et les propriétés qu'elle possède à [Localité 5] et [Localité 4] (§ 76 et suivants de la décision du 22 juin 2018) le juge de la High court of justice a conclu, au terme de son raisonnement (§ 111)  : « According I find and declare that the true beneficial owner of all shares in SCI [Localité 4] always was, and is, Mr [L] », et la société intimée produit une traduction en français comme suit : « par conséquent, j'en conclus et juge que le propriétaire réel de l'intégralité des parts sociales de la SCI [Localité 4] a toujours été et demeure M. [L] ». Afin de contester la portée de cette décision et affirmer que cette notion de « beneficial owner » renvoie à la personne qui a la jouissance d'un bien sans toutefois être similaire à l'usufruitier et non point au propriétaire réel du bien, monsieur [L] s'appuie sur un courrier que lui a adressé le 10 mai 2021 un expert traducteur agréé par la Cour de cassation. Cependant, alors que cet expert (dont l'intimée relève qu'elle ne se présente pas comme qualifiée en droit anglais) n'étaye cette traduction par aucune référence particulière, la société Barclay livre la définition qu'en donne le dictionnaire juridique de référence des pays de common law (le Black's Law Dictionnary, Bryan A. Garner, 10e ed) à savoir : « 1. One recognized in equity as the owner of something because use and title belong to someone else, one for whom property is held in trust ' Also termed equitable owner. 2. A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registred on the corporation's books as the owner ». ainsi traduit : 1. Celui qui est reconnu en équité comme le propriétaire de quelque chose parce que l'usage et le titre appartiennent à quelqu'un d'autre, notamment pour celui pour qui le bien est détenu en trust ' Egalement appelé propriétaire en équité. 2. Un associé d'une société qui a le pouvoir d'acheter ou de vendre les parts sociales, mais qui n'est pas inscrit comme propriétaire sur les registres de la société » Cette définition du propriétaire réel des actifs est confortée, comme le fait valoir la société Barclay en se référant aux § 16, 31, 37 à 39, 109, 111 de la décision, par l'éclairage que donne la motivation du juge britannique qui entend identifier le propriétaire réel des actifs, les prétendus propriétaires qui ne seraient que des prête-nom ou encore des propriétaires apparents ou formels ou affirme, comme il a été dit, (au § 109) qu'« il existe des preuves déterminantes qu'à tout moment, M. [L] était le moteur au sein de la SCI [Localité 4], qu'il la contrôlait et lui procurait les fonds requis pour l'acquisition des propriétés de [Localité 5] et de [Localité 4] ». Il résulte de tout ce qui précède que monsieur [L] échoue en sa contestation de la reconnaissance et des effets des deux décisions de la High court of justice en cause, exécutoires en France, en vertu desquelles a été pratiquée le nantissement litigieux. Sur la contestation de la validité du nantissement et la demande indemnitaire subséquente L'appelant estime qu'à tort le juge de l'exécution a écarté le moyen tiré de l'inscription d'un nantissement provisoire, comme constituant la reconnaissance par la société Barclay de l'absence de titre exécutoire dès lors que, détentrice d'un tel titre, elle pouvait et se devait d'inscrire un nantissement définitif. De manière spécieuse, à son sens, ce juge a conclu que la société Barclay a tenté par tous moyens d'assurer la défense de ses droits. De la même façon, il considère qu'à tort le premier juge a écarté le moyen qu'il tirait de la saisie des parts sociales de la SCI grevées par le nantissement, de sorte que la créance alléguée se trouve suffisamment garantie et que le nantissement n'a aucun intérêt pour le créancier qui ne peut avoir qu'un dessein vexatoire confinant à l'abus de droit. Il sollicite, en conséquence, l'allocation d'une somme indemnitaire de 10 000 euros. Ceci étant rappelé, il est constant que même muni d'un titre exécutoire, un créancier peut trouver intérêt à recourir à une mesure conservatoire, ce qui lui permet d'attendre en toute sécurité l'issue des voies d'exécution qu'il est susceptible de mettre en 'uvre en vertu de son titre exécutoire. Contrairement à ce que prétend monsieur [L] ce recours à une mesure conservatoire ne saurait être regardé comme l'aveu implicite d'une absence de titre exécutoire. En réplique à l'argument adverse relatif à la nécessité d'inscrire un nantissement définitif, la société Barclay qui le juge, à raison, dénué de sérieux précise qu'elle a régulièrement procédé selon les modalités prévues aux articles R 532-3 et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant du nantissement de parts sociales, et justifie de la signification à la SCI en la personne de madame [L] (se déclarant « représentant légal »), le 09 avril 2021, de la conversion de ce nantissement provisoire en nantissement définitif de valeurs mobilières, pour la totalité de ces parts, ceci en vertu du jugement dont appel, ainsi que d'un certificat du greffier du tribunal de commerce relatif à cette conversion daté du 25 mai 2021 (pièces n° 83 et 84). C'est en outre à juste titre qu'elle fait valoir que la mesure litigieuse lui permet de se prémunir de tout risque de concours avec d'autres créanciers de monsieur [L] sur ces biens et que celui-ci, qu'elle estime, comme son épouse, « passé maître dans l'art de la dissimulation », ne saurait sérieusement affirmer qu'il n'existe aucune menace pesant sur le recouvrement de sa créance, eu égard au montant des sommes dues et du comportement de monsieur [L] (ressortant en particulier des multiples pièces sus-visées) qui s'ingénie depuis dix ans à échapper à son règlement. Il s'en déduit que la contestation de cette mesure conservatoire n'est pas fondée et qu'aucun abus ne peut être reproché à la société Barclay. La demande indemnitaire de monsieur [L] doit, par conséquent, être rejetée. Sur les autres demandes L'équité conduit à condamner monsieur [L] à verser à la société intimée la somme complémentaire de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté de ce dernier chef, monsieur [L] qui succombe supportera les dépens d'appel.