Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 25-11.251, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90232

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : W 25-11.251 Demandeur : La République de Bulgarie Défendeur : M. [H] et les autres parties à l'instance Requête n° : 998/25 Ordonnance : 90232 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [H], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, la société Aviokompania Balkan AD, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, M. [T] [F], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, M. [E] [Y], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, La République de Bulgarie, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, M. Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle M. [L] [H] et la société Aviokompania Balkan AD, M. [T] [F], M. [E] [Y] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-11.251 formé le 4 février 2025 par La République de Bulgarie à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de M. Renaud Halem, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par acte déposé en date du 20 janvier 2026, M. [L] [H], la société Aviokompania Balkan AD et M. [T] [F], M. [E] [Y] se sont désistés de leur requête en radiation.