Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 15 octobre 2024, n° 23/01576

Motivation

SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel et à titre liminaire, À l'exception de la disposition qui rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. [I], le jugement est querellé dans toutes ses autres dispositions. Contrairement à ce que soutient M. [I], les mentions figurant au dispositif des conclusions ne pouvant pas être qualifiées de prétentions ne sont pas irrecevables. Elles ne sont pas plus infondées et de ce fait elles n'encourent pas le rejet. En revanche, toute mention qui ne peut pas être qualifiée de 'prétention' n'a pas à être tranchée au dispositif d'un arrêt, tout au plus si elle peut être qualifiée de moyens au soutien d'une prétention récapitulée au dispositif des conclusions, elle sera examinée, donc dans les motifs de la décision. La cour rappelle à cet égard que le moyen se définit comme les raisons de fait ou de droit dont l'appelant se prévaut pour fonder une prétention alors que la prétention doit être comprise comme la demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux. En sollicitant de la cour qu'elle dise et juge que : * les biens et droits immobiliers susvisés situés à [Localité 14], au [Adresse 5] et [Adresse 6], d'une contenance de mille sept cent vingt-trois mètres carrés, cadastrés section EA, numéro [Cadastre 8], lieudit « [Adresse 6] », d'une contenance superficielle de : 17a51ca, lots numéros 651, 405, 802, 355, 203, 209, sont la pleine et entière propriété de la République de Bulgarie et faire annoter et publier cette mention au 5eme bureau du service de la publicité foncière de Paris, * la décision à intervenir fera l'objet d'une publication au 5eme bureau du service de la publicité foncière de Paris, la République de Bulgarie invite cette cour à trancher les points litigieux portant : 1) sur la propriété des biens susmentionnés ; 2) la publication foncière à ordonner. Il sera dès lors statué sur ces demandes qui ne peuvent être lues comme des moyens, mais qui constituent bien des prétentions. En revanche, les 'donner acte', les 'constater', figurant au dispositif des conclusions de la République de Bulgarie, ne sont pas des prétentions, mais des moyens, voire des arguments au soutien de ses prétentions qui portent principalement sur la revendication de sa propriété sur les biens litigieux et sur la réparation de ses préjudices découlant de sa privation de jouissance de ces biens. Ces sollicitations seront, le cas échéant, examinées dans les motifs du présent arrêt. Sur la recevabilité des défenses des consorts [N]- [M]-[P] Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il déclare les consorts [N]- [M]-[P] recevables, la République de Bulgarie prétend qu'ils sont irrecevables à défendre les intérêts de la société Aviokompania Balkan AD SA, aujourd'hui en liquidation judiciaire, faute d'avoir obtenu l'exéquatur de la décision bulgare prononçant la liquidation judiciaire de cette société et la désignation de liquidateurs judiciaires, qui n'est donc pas applicable en France. Selon elle, c'est à tort que le premier juge a fait application des articles 16 et 17 du Règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité alors que le règlement n'était pas applicable, le jugement du tribunal de grande instance de Sofia ayant placé la société Aviokompania Balkan AD SA en liquidation judiciaire et ayant nommé MM. [N] et [M], liquidateurs judiciaires le 12 mars 2001. Elle fait valoir ainsi que le règlement, entré en vigueur le 31 mai 2002 (article 47), n'est pas le texte pertinent de sorte que la décision bulgare ne trouvait pas à s'appliquer sur le territoire national faute d'exéquatur. Ses adversaires poursuivent la confirmation du jugement. Ils font valoir, en substance, qu'il est pour le moins étonnant de la part de la République de Bulgarie, demanderesse, de se plaindre que les défendeurs qu'elle a elle-même attraits dans la cause n'ont pas qualité pour défendre les intérêts de la société Aviokompania Balkan AD SA. Ils ajoutent que la République de Bulgarie ne démontre pas en quoi l'exéquatur de cette décision, le cas échéant, aurait une conséquence quelconque sur l'issue du litige opposant la République de Bulgarie à M. [I], notaire. M. [I] précise que la procédure d'exéquatur ne concerne que les décisions rendues par des juridictions judiciaires et ne s'appliquent donc pas aux documents administratifs. Il prétend, au fondement de la doctrine constante en droit international français, selon laquelle le jugement de faillite étranger non revêtu de l'exéquatur est doté de l'effet de preuve et de l'effet de titre, qu'un tel acte constitue donc un fait juridique. Il soutient ainsi que si aucun acte d'exécution ne pourrait intervenir sur le territoire national tant que l'exéquatur n'a pas été obtenu, en tant que titre il s'imposerait et vaudrait comme élément de preuve. Les adversaires de la République de Bulgarie soutiennent en substance que la demande de cette dernière est hors sujet. ' Appréciation de la cour C'est exactement que les intimés soutiennent que la demande de la République de Bulgarie ne peut qu'être rejetée. Il sera d'abord observé que la République de Bulgarie est demanderesse à l'instance de sorte qu'il lui revient d'attraire les représentants légaux de la société Aviokompania Balkan AD SA contre laquelle elle s'oppose dans le cadre du litige qui porte sur la propriété des biens litigieux. Il sera relevé ensuite que la République de Bulgarie ne conteste ni la réalité, ni l'existence, ni les termes et la portée du jugement rendu le 12 mars 2001 par le tribunal de grande instance de Sofia qui a placé la société Aviokompania Balkan AD SA en liquidation judiciaire et a nommé MM. [N] et [M] en qualité de liquidateurs judiciaires. Enfin, l'objet du litige ne concerne pas la procédure de liquidation judiciaire de cette société de droit bulgare. Il n'est pas plus demandé l'exécution sur le territoire national de cette décision. L'objet du litige concerne la propriété de biens immobiliers situés en France. L'exéquatur de la décision bulgare portant sur la liquidation judiciaire de cette société de droit bulgare est donc sans intérêt pour l'issue du litige. Le jugement qui rejette les moyens et la fin de non recevoir soulevés par la République de Bulgarie tirés de l'absence d'exéquatur du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sofia le 12 mars 2001 et de qualité pour se défendre des représentants légaux de la société Aviokompania Balkan AD SA, injusfiés, sera confirmé. Sur la propriété des biens en litige Se fondant sur un arrêt rendu par la Cour suprême de cassation bulgare du 14 mars 2016, le tribunal a rappelé que l'acquisition des biens via la transmission de droits réels immobiliers lors de la constitution, la transformation et la privatisation d'entreprises de l'Etat et des municipalités, régie par l'article 17-a de la loi sur la transformation et la privatisation d'entreprises de l'Etat et des municipalités et l'article 1er du décret du conseil des ministres du 25 octobre 1993, peut intervenir s'ils sont mis à la disposition d'une entreprise publique en jouissance et gestion et si, conformément à l'acte de transformation de l'entreprise publique en société commerciale, ces biens ne sont pas expressément exclus de ceux portés au capital de la société commerciale. Selon le tribunal encore, la totalité des biens est ainsi transférée sauf disposition contraire de l'acte. Le tribunal a encore relevé que l'article 42 du règlement sur l'organisation de l'activité industrielle de 1975, ce droit à la jouissance et à la gestion consiste, pour l'entreprise publique considérée, à exercer en son nom le droit de propriété de l'Etat tant dans son propre intérêt que dans celui de ce dernier, ce qui, selon lui, peut être prouvé par tout moyen. Il a ajouté qu'il suffit que soient constatés l'existence d'un droit de propriété sur le bien litigieux, la mise à disposition de celui-ci à une entreprise étatique de telle manière que celle-ci dispose d'un droit de gestion, et enfin la transformation de cette entreprise étatique en société commerciale sans qu'une clause n'exclue le bien du transfert de propriété. Analysant les différents documents versés aux débats (l'acte notarié du 22 décembre 1977 aux termes duquel la Bulgarie a acquis ces appartements ; l'ordonnance du 20 mai 1985 par laquelle le ministre bulgare a conféré la gestion opérationnelle des biens à la BGA Balkans ; l'attestation de l'expert comptable de la société Aviokompania Balkan AD SA à laquelle étaient joints divers documents ; l'attestation du chef du service financier de l'ambassade de Bulgarie invitant le gestionnaire de l'immeuble chargé de percevoir les loyers et le gestionnaire de la copropriété chargé de percevoir les charges de copropriété durant des années à procéder au règlement sur le compte bancaire de l'entreprise Balkans et de réclamer les charges à cette même société ; les avis d'imposition adressés par l'administration fiscale délivrés après 2008 tous adressés à cette société Balkans ; les relevés de compte propriétaire établis par la société Nexity au nom de cette société ; le mémorandum d'information de l'agence KPMG), les décisions judiciaires (à la suite de la décision du tribunal de Sofia du 18 février 1991 a été constituée la société Aviokompania Balkan AD SA ; l'ordonnance du tribunal de grande instance de Sofia du 25 janvier 1993 à la suite de laquelle la compagnie aérienne Balkan a été transformée en société Aviokompania Balkan AD SA ; l'ordonnance du 8 novembre 1999 inscrivant les nouveaux statuts de la société Aviokompania Balkan AD SA et son changement de dénomination), les décisions administratives (l'arrêté n° 25 du 15 octobre 1991 du conseil des ministres, arrêté n° 118 du 15 novembre 1992 qui précise, en particulier, que la société Aviokompania Balkan AD SA assumera tous les actifs et tous les passifs de la compagnie aérienne Balkan), le tribunal a retenu que les trois conditions exigées par les dispositions de l'article 17-4 de la loi sur la transformation et la privatisation d'entreprise d'Etat et des municipalités ainsi que l'article 1er du décret du conseil des ministres du 25 octobre 1993 étaient réunies. Dès lors, il a conclu que la société Aviokompania Balkan AD SA démontrait, par ses productions, sa qualité de propriétaire des biens litigieux. Moyens des parties La République de Bulgarie poursuit l'infirmation du jugement de ce chef et soutient, d'abord, que le tribunal a appliqué partiellement la norme juridique pertinente en ce qu'il a omis de se référer à la norme juridique relative à l'octroi valable d'un droit de gestion et d'exploitation, et non, selon elle, de jouissance. Selon l'appelante, pour que le transfert de la propriété d'un bien au profit d'une société commerciale soit opéré valablement au profit d'une société commerciale issue de la transformation d'une entreprise d'Etat trois conditions doivent être réunies : * l'Etat doit avoir acquis la propriété de ce bien, * l'Etat doit octroyé un droit de gestion et d'exploitation valable sur ce bien au profit de l'entreprise d'Etat concernée * l'acte de transformation de l'entreprise d'Etat en société commerciale n'aura pas exclu expressément ces biens du capital de celle-ci. Elle prétend ensuite que le tribunal a fait une interprétation erronée et partielle des faits et des pièces produites. Elle fait ainsi valoir que l'ordonnance n° 2844 du 20 mai 1985 du vice-ministre des affaires étrangères bulgares (pièce 8) : * n'opère nullement le transfert du droit de gestion et d'exploitation sur les biens litigieux, mais leurs utilisation et gestion opérationnelle, * son destinataire est le bureau de représentation de BGA Balkan à [Localité 13] et non l'entreprise d'Etat en tant que tel ; ce bureau n'a pas la personnalité morale, ce n'est qu'un bureau de liaison dont la finalité est de représenter et de promouvoir une image et à faciliter son implantation en France ; dès lors les biens litigieux ont seulement été mis à la disposition du bureau de représentation de BGA Balkan à [Localité 13] ; * le vice-ministre bulgare des affaires étrangères n'était pas compétent pour opérer ce transfert et l'article 7 de la Constitution bulgare sur lequel se fonde le tribunal pour réfuter le moyen de la demanderesse n'est d'aucun secours puisqu'il concerne la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par des actes illicites de ses agents ; cette disposition ne permet pas de déroger aux règles de compétence pour l'octroi du droit de gestion et d'exploitation. La République de Bulgarie poursuit en soutenant que le tribunal a dénaturé et a opéré une lecture incomplète de cette ordonnance et s'est appuyé sur une nome juridique inopérante puisque cette ordonnance ne transfère pas le droit de gestion et d'exploitation sur ces biens, mais leurs utilisation et gestion opérationnelle ; que le destinataire est un bureau pas l'entreprise d'Etat en tant que telle. Elle ajoute que selon l'avis du professeur [H] (pièce 9), aux termes d'une ordonnance relative aux biens d'Etat (OBE), qui s'appliquait à l'époque des faits, en particulier l'article 94 de l'OBE, seul le ministre des finances, après concertation avec le ministre des affaires étrangères, peut mettre les biens de l'Etat à la disposition en vue de leur gestion à des personnes étrangères ou locales (bulgares donc). En outre, l'appelante indique que le tribunal a dénaturé l'attestation du 12 novembre 1999 de Mme [F], expert comptable de la société Aviokompania Balkan AD SA, puisqu'elle dit bien qu'elle fournit cette attestation en vue de la régularisation d'un droit ce qui signifie donc que ce droit fait défaut. Elle déplore que le tribunal n'ait pas donné plus de poids et de valeur au mémorandum du 5 mars 1999 établi par KPMG dans le cadre de la privatisation de la société Aviokompania Balkan AD SA. Elle souligne que le paiement de charges de copropriétaires ou le versement de loyers au profit de la société Aviokompania Balkan AD SA ne constituent nullement un moyen d'acquisition de la propriété des biens immobiliers. Quant à la lettre du 7 février 2014 de M. [W], notaire à [Localité 3], elle ne peut pas, selon elle, être lue comme confirmant la propriété sur ces biens de la société Aviokompania Balkan AD SA. Au reste, selon elle, le fait que celui-ci ait pu confirmer la propriété de cette société sur ces biens, sans avoir eu recours à l'ordonnance n° 2844/1985, pièce essentielle pour justifier l'octroi prétendu du droit de gestion et d'exploitation sur les biens litigieux, est particulièrement significatif de l'absence de pertinence de cette lettre pour trancher le point litigieux. Les consorts [N]- [M]-[P], ès qualités, et la société Aviokompania Balkan AD SA poursuivent la confirmation du jugement déféré et rétorquent que les fondements juridiques qu'ils invoquent à l'appui de leurs demandes ne sont pas contestés par leur adversaire, mais seulement l'existence du 'transfert de gestion' des appartements litigieux, donc le coeur du litige réside dans cette question. Ils font valoir, se fondant sur l'article 17 a de la loi du 5 juillet 1999 sur la transformation et la privatisation d'entreprises de l'Etat et des municipalités et sur l'article 2, alinéa 4, de la loi de la République de Bulgarie 'sur la propriété publique' du 1er janvier 1996, que même si l'Etat a été propriétaire d'un bien, celui-ci ne peut plus être considéré comme une propriété publique dès lors qu'il a été transmis à une société de droit privé. Ainsi, selon eux, si une entreprise publique utilisait et gérait des biens à l'époque de la privatisation, ces biens sont entrés dans son patrimoine à raison de la privatisation, sauf mentions contraires dans l'acte de transformation. Ils ajoutent que la Cour de cassation bulgare a confirmé cette lecture, dans son arrêt du 14 mars 2016 (pièce 9 des intimés) en précisant les trois conditions cumulatives à prendre en compte pour apprécier l'existence d'un transfert de propriété sur des biens au profit d'une société commerciale issue de la transformation d'une entreprise d'Etat (l'Etat bulgare a acquis la propriété des biens, il a octroyé un droit de gestion et d'exploitation sur ces biens au profit d'une entreprise d'Etat concernée, l'acte de transformation de l'entreprise d'Etat en société commerciale n'a pas expressément exclu ces biens du capital de celle-ci). Ils soulignent que les parties ont la même lecture de cet arrêt. En revanche, ils contestent la lecture, selon eux, partiale faite de cet arrêt par la République de Bulgarie selon laquelle l'inscription au bilan de l'entreprise serait une condition du transfert de gestion. D'après eux, l'arrêt de la Cour de cassation bulgare se borne à retenir que l'inscription au bilan de l'entreprise constitue une preuve indirecte du transfert de gestion, lequel peut être attesté par d'autres éléments de preuve directe ou indirecte du transfert de gestion. Ainsi, les actes administratifs par lesquels les biens nécessaires à l'exercice des missions de l'entreprise sont désignés, après la constitution de l'entreprise, doivent être regardés comme des preuves directes du transfert de gestion. L'inscription au bilan d'une société doit être considérée comme une preuve indirecte du transfert de gestion. Les intimés s'opposent fermement aux moyens de la République de Bulgarie tendant à soutenir qu'aucun droit de gestion ou d'exploitation sur les appartements litigieux n'a été transféré à la société Aviokompania Balkan AD SA alors que des preuves écrasantes sont rapportées. Ils soutiennent que la preuve directe est rapportée par l'ordonnance de transfert de gestion et d'usage de 1985 (pièce 2) ; que les preuves indirectes peuvent être trouvées dans les décisions de privatisation de 1991, 1992, le livre d'inventaire de 1999, le cahier des charges de 1999 fourni par l'agence de privatisations et des contrôles post privatisation, l'inscription à l'inventaire, les conditions d'usage et d'exploitation des biens. A cet égard, ils contestent la pertinence des développements de la République de Bulgarie selon lesquels, au fondement de l'article 94 d'une ordonnance relative aux biens d'Etat, alors applicable, seul le ministre des finances était compétent pour le transfert d'un bien. Ils soulignent que la République de Bulgarie se garde bien de produire cette pièce et sa traduction. En tout état de cause, ils soutiennent que la République de Bulgarie contredit la jurisprudence de la Cour de cassation bulgare et sa décision du 14 mars 2016 (pièce 9 des intimés) qui ne précise nullement que seul un acte émanant du ministre des finances est de nature à établir l'existence du transfert de propriété de l'Etat à une entreprise. Ils ajoutent que l'ordonnance de 1985 émane de l'Ambassade de Bulgarie qui est fondée à représenter l'Etat bulgare donc tant le ministre des Finances que celui des affaires étrangères. Ils soulignent que le professeur [H] a changé d'avis en cours de procédure et a développé un avis en ignorant des documents essentiels de sorte que cet avis est manifestement partial. Ils en concluent qu'il est manifeste que cette ordonnance de 1985 opère le transfert de la gestion des appartements, objet du litige, à la compagnie aérienne de sorte que, par application de l'article 17a de la loi du 5 juillet 1999 sur la transformation et la privatisation d'entreprises de l'Etat et des municipalités, ils sont devenus sa pleine propriété. Ils font encore valoir que si l'ordonnance de 1985 a transféré la gestion des appartements à la compagnie Aérienne Balkan alors compagnie d'Etat, les décisions de privatisation de 1991 et 1992 ont conduit à transférer la propriété de ces biens et s'il en était besoin le transfert de gestion. Ainsi, selon eux, à la suite de l'entrée en vigueur du décret du conseil des ministres de la République de Bulgarie décision 179/1991 du 15 octobre 1991, intervient l'ordonnance n° 25 du conseil des ministres de la République de Bulgarie 'sur la constitution des sociétés commerciales unipersonnelles avec des biens publics' qui ordonne en son article 1er la transformation des entreprises visées en annexe et approuve les statuts de ces sociétés. Or, selon eux, la compagnie aérienne Balkan y figure, est transformée en société par action unipersonnelle, ses statuts sont approuvés et il est expressément indiqué que cette société assume tout le patrimoine et tous les antécédents de l'entreprise publique 'compagnie aérienne Balkan'tels qu'inscrits et validés dans le bilan au 30 septembre 1992 et les biens litigieux étaient inscrits au bilan de cette société tel qu'attesté par le chef du département financier de la compagnie aérienne Balkan, Mme [F]. Ils soulignent encore que la République de Bulgarie ne démontre pas que l'acte exclurait les appartements litigieux du champ de la privatisation (article 17 a de la loi susvisée). Ainsi, selon eux, la preuve du transfert de gestion est rapportée. S'agissant de l'usage ou de l'exploitation des biens, ils soutiennent qu'il est incontestable que la compagnie aérienne Balkan les a exploités de manière continue depuis 1977, en a assumé sur son budget l'achat, en a perçu les loyers, réglé les charges. ' Appréciation de la cour L'article 17, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1999 sur la transformation et la privatisation d'entreprises de l'Etat et des municipalités prévoit que ' la transformation des entreprises étatiques en sociétés commerciales unipersonnelles se fait par acte du Conseil des ministres ou d'un autre organe étatique dûment habilité par celui-ci'. L'article 17 a de cette loi ajoute que 'lorsqu'il s'agit d'entreprises étatiques transformées en sociétés commerciales unipersonnelles titulaires de biens qui sont la propriété de l'Etat, les biens sur lesquels ces entreprises avaient un droit de gestion et dont elles étaient les gardiennes et en assumaient la responsabilité, droits qui leur ont été conférés par l'acte opérant la transformation, sont transférés en propriété de ces sociétés, sauf dispositions contraires de cet acte'. Selon l'article 2, alinéa 4, de la loi de la République de Bulgarie 'sur la propriété publique' du 1er janvier 1996, 'ne constituent pas une propriété publique au sens de la présente loi, les biens immeubles et meubles des sociétés commerciales et des personnes morales à but non lucratif, même si l'Etat a été le seul propriétaire des biens qui leur sont cédés'. La décision interprétative de la Cour de cassation bulgare du 14 mars 2016 indique ce qui suit (pièce 9 des intimés traduction par un expert près la cour d'appel de Paris) : 'le contenu factuel de l'approche d'acquisition, tel que figurant à l'article 17a de la loi sur la transformation et la privatisation d'entreprises de l'Etat et des municipalités/abrogé/respectivement dans l'article 1 de l'ordonnance du Conseil des ministres n° 201 du 25 octobre 1993, relative au transfert de droits réels sur les biens immobiliers lors de la constitution, la transformation et la privatisation d'entreprises d'Etat présuppose comme suit : que l'Etat soit propriétaire d'un bien précis ; que ce bien précis de l'Etat ait été concédé en vue de gestion et d'entretien à une entreprise de l'Etat, et par l'acte de l'autorité publique de transformation de l'entreprise d'Etat en société de commerce ; que ce bien ne soit pas expressément exclu du patrimoine, faisant partie du capital de la société de commerce.' Il est donc clair que la Cour de cassation bulgare considère que trois conditions cumulatives sont non seulement nécessaires, mais suffisantes pour retenir l'existence d'un transfert de propriété sur des biens au profit d'une société commerciale issue de la transformation d'une entreprise d'Etat. Ces conditions sont les suivantes : * l'Etat bulgare doit être propriétaire de ces biens, * il doit avoir accordé un droit de gestion et d' 'entretien' (selon les termes de la traduction, pièce 9 des intimés) sur ces biens au profit d'une entreprise d'Etat concernée et par un acte de l'autorité publique de transformation de l'entreprise étatique en société de commerce ; * cet acte de transformation de l'entreprise étatique en société commerciale ne doit pas avoir expressément exclu ces biens du capital de celle-ci. La Cour de cassation bulgare ajoute (souligné par la cour d'appel de Versailles) que 'En présence desdites prémisses l'effet translatif réel intervient, en vertu de l'effet même de l'acte de transformation de la société d'Etat en société de commerce, et à compter de la constitution de cette dernière. Le texte de la disposition précitée est clair et ne comprend pas d'autres éléments, outre les éléments ci-dessus : (autrement dit) il n'exige pas l'accomplissement d'autres actions comme 'comptabilisation', 'inscription en tant que recette au bilan', et autres actions semblables, qui auraient pu avoir un impact sur l'effet translatif réel de cette approché acquisitive'. La Cour de cassation bulgare réitère ainsi très clairement son interprétation selon laquelle ces trois conditions suffisent à démontrer l'existence d'un transfert de propriété de biens étatiques au profit d'une société commerciale issue de la transformation d'une entreprise d'Etat. La cour observe que la République de Bulgarie ne produit qu'un extrait de la décision rendue le 14 mars 2016 par la Cour de cassation bulgare, traduite librement, et qui ne concerne pas l'énoncé de ces trois conditions susmentionnées. L'ordonnance n° 2844 du 20 mai 1985 prévoit ce qui suit (souligné par cette cour) : 'Conformément à la demande écrite de la part de la compagnie aérienne 'BGA Balkan' [Localité 3] (courrier n° ref 47-01-11/année 85) vu le fait que la compagnie aérienne 'BGA Balkan' a payé (le prix des) deux appartements et en vertu de l'article 94 (1) en liaison avec l'al. (2) de l'Arrêt sur les biens de l'Etat, J'ORDONNE QUE : 1. L'Ambassade de la République Populaire de Bulgarie cède à la représentation de compagnie aérienne 'BGA Balkan' à [Localité 13], aux fins d'usage et de gestion opérationnelle l'appartement n° 110, étage IX, de 85,40 m², 256,20 m3, pour une valeur de 481 986 francs français, composé de deux chambres, un salon et une cuisine, ensemble avec un garage d'une valeur de 22 269 francs français et une cave n°39, étage V et un appartement n° 255, étage XX, de 99,60 m², 298,80 m3, d'une valeur de 569 383 francs français, composé de trois chambres, un salon, une cuisine, ensemble avec un garage d'une valeur de 22 269 francs français et une cave n° 89, étage VI, situé à l'adresse : [Adresse 5]/[Localité 13]/France'. Nul ne conteste que les biens litigieux appartenaient à la République de Bulgarie. Aux termes de l'ordonnance susmentionnée, l'ambassade de la République de Bulgarie, donc une entité habilitée à représenter l'Etat bulgare, a accordé un droit d' 'usage et de gestion opérationnelle' sur ces biens au profit d'une entreprise d'Etat. Contrairement à ce que soutient la République de Bulgarie, en accordant un tel droit 'd'usage et de gestion opérationnelle' selon les termes de l'ordonnance n° 2844 du 20 mai 1985, la deuxième condition énoncée par l'arrêt interprétatif de la Cour de cassation bulgare, susmentionnée, est remplie. Cet arrêt indique ainsi, selon la seule traduction d'un expert assermenté produite, que doit avoir été accordé 'un droit de gestion et d'entretien sur ces biens au profit d'une entreprise d'Etat concernée et par un acte de l'autorité publique de transformation de l'entreprise étatique en société de commerce '. Aucune des parties ne produit à cette cour d'autres décisions rendues par une juridiction bulgare ou par la Cour de cassation bulgare appliquant cette définition à un autre litige, connexe ou similaire. Par 'un droit de gestion et d'entretien', au sens de l'arrêt de la Cour de cassation bulgare, il faut entendre, comme le soutiennent les intimés, le droit d'administrer et d'utiliser le bien. Le fait d'accorder le droit 'd'usage et de gestion opérationnelle' remplit donc les exigences énoncées par la deuxième condition de l'arrêt interprétatif. Outre que l'arrêt interprétatif de la Cour de cassation bulgare ne l'indique pas, il sera observé que la République de Bulgarie prétend, sans le démontrer par la production des textes législatifs ou réglementaires pertinents, que seul le ministre des finances, après concertation avec le ministre des affaires étrangères, était habilité à accorder un droit de gestion et d'exploitation sur ces biens au profit d'une entreprise d'Etat. Il résulte de ce qui précède que la compagnie aérienne BGA Balkan, société étatique, qui 'a payé (le prix des) deux appartements', donc les biens litigieux, se voit accorder par l'ambassade de Bulgarie le droit de les gérer et de les utiliser, donc leur gestion et leur exploitation. Les décisions de privatisation ont ensuite conduit à transférer la propriété de ces biens de la compagnie aérienne Balkan à la société Aviokompania Balkan AD SA et les biens litigieux sont inscrits au bilan de cette société tel qu'attesté par le chef du département financier de la compagnie aérienne Balkan, Mme [F]. La République de Bulgarie ne démontre pas que ces biens immobiliers ont expressément été exclus du capital de cette société au moment de la privatisation de la compagnie aérienne BGA Balkan. Les consorts [N]- [M]-[P] démontrent, par leurs productions (pièces 13 à 35), ce qui n'est pas démenti par la République de Bulgarie, que la gestion, l'usage et/ ou l'exploitation des biens l'ont été par la compagnie aérienne Balkan, puis par la société Aviokompania Balkan AD SA, de manière continue depuis 1977. Il est ainsi encore prouvé, outre que la compagnie aérienne 'BGA Balkan' a réglé le prix des biens litigieux et qu'elle a perçu les loyers et réglé les charges des ceux-ci. Il découle de l'ensemble des développements qui précède que c'est exactement que le premier juge a retenu que les biens litigieux sont la propriété de la société Aviokompania Balkan AD SA. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de la République de Bulgarie dirigée contre M. [I] Il sera d'abord rappelé que la procédure d'inscription de faux contre un acte authentique obéit à des règles particulières qui sont rappelées aux articles 303 à 316 du code de procédure civile. Faute pour la République de Bulgarie de justifier avoir respecté cette procédure, ses demandes fondées sur l'inscription de faux ne sauraient prospérer. En outre, c'est par d'exacts motifs adoptés par cette cour que le premier juge a retenu que le notaire, M. [I], s'est borné à recueillir des documents et à intituler l'acte qu'il a instrumenté de 'dépôt de pièces', ce qui signifie très clairement qu'il n'a entendu donner aucune qualification juridique, ni portée à ce dernier et s'est contenté de recenser, décrire et reproduire un certain nombre de documents qui lui ont été remis. Aucun manquement ne saurait être retenu contre lui au titre de son devoir de conseil, d'information, ni même de grief tenant à son obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse. Surtout, les consorts [N]- [M]-[P] ainsi que la société Aviokompania Balkan AD SA démontrent que les biens litigieux leur appartiennent. Ainsi, à supposer que M. [I] ait pu commettre un manquement dans l'accomplissement de sa mission, il est sans lien avec le préjudice allégué par la République de Bulgarie. Celle-ci demande en effet réparation d'une préjudice consistant à ne pas avoir pu jouir des biens litigieux en raison de leur immobilisation injustifiée et leur usage par la société Aviokompania Balkan AD SA (400 000 euros réclamés et 1 500 000 euros au titre d'un préjudice hypothétique dans l'éventualité où ces biens auraient été vendus à un tiers). Echouant dans la démonstration de la propriété qu'elle aurait sur ces biens, c'est en vain que la République de Bulgarie sollicite la condamnation de M. [I]. Le jugement qui rejette les demandes de la République de Bulgarie dirigées contre M. [I], la société Aviokompania Balkan AD SA et les consorts [N]- [M]-[P] sera dès lors confirmé. Sur les demandes reconventionnelles des consorts [N]- [M]-[P] C'est par d'exacts motifs adoptés par cette cour que le tribunal a rejeté la demande des intimés sollicitant, sans du reste préciser le fondement juridique de cette demande, d'ordonner que soit portée mention de la décision rendue en marge tant de l'ordonnance de référé du 24 octobre 2012, décidant l'expulsion de M. [P], jugé occupant sans droit ni titre, et le condamnant à verser une indemnité d'occupation à la République de Bulgarie, que de l'arrêt d'appel du 13 novembre 2014 rendu par la cour d'appel de Paris, déclarant l'appel irrecevable. S'agissant du préjudice matériel subi par M. [P] en raison de la privation de ses meubles et effets personnels, la cour observe que ce dernier ne rapporte aucun élément de preuve de nature à justifier le bien fondé de ces demandes (aucun inventaire, pièce justificative, description des meubles perdus, des effets personnels détruits ou remisés dans un garde meuble, facture) de sorte que ce préjudice injustifié ne saurait être indemnisé. S'agissant du préjudice moral en raison, selon eux, des agissements attentatoires à leur honneur et à leur réputation, là encore, les intimés ne produisent aucun élément de preuve de nature à justifier le bien fondé de cette demande qui ne saurait dès lors être accueillie. S'agissant du préjudice résultant de la privation de la jouissance des lieux, là encore, la cour constate que les demandeurs ne produisent aucun élément de preuve de nature à justifier le bien fondé de cette demande. Ils prétendent ainsi avoir été privés de la jouissance de leurs biens depuis l'ordonnance de référé de 2012 et évaluent cette privation à 5 000 euros mensuellement, sans justificatif. Or, s'il a été effectivement prononcé l'expulsion des lieux de M. [P] par l'ordonnance de référé du 24 octobre 2012, il n'est nullement justifié l'exécution de cette décision. En tout état de cause, la cour est laissée dans l'ignorance de ce fait. La cour observe encore qu'en 2014, la République de Bulgarie a initié la présente action en revendication des biens litigieux et réclame réparation du préjudice de jouissance qu'elle subit, ayant été dépossédée de ceux-ci. La cour ne dispose d'aucun élément de nature à établir qui occupe les lieux, depuis quand, qui en a été privé, à partir de quand. La cour observe enfin que tant l'appelante, demanderesse en première instance, que les intimés, défendeurs en première instance, sollicitent des dommages et intérêts en raison de la privation de jouissance de ces biens, la première sollicitant 400 000 euros en réparation de la privation de jouissance de ces biens, les seconds demandant la condamnation de leur adversaire à concurrence de 5 000 euros mensuellement à compter de 2012. Faute pour les intimés de justifier avoir été dépossédés de la jouissance des biens litigieux depuis 2012 ainsi que de la valeur locative de ceux-ci, défaillants, donc dans l'administration de la preuve qui leur incombe de rapporter, leurs demandes ne sauraient être accueillies et ils seront donc déboutés. Sur la demande de dommages et intérêts de la République de Bulgarie en raison du comportement dilatoire de M. [I] Le sens du présent arrêt démontre que M. [I] n'a pas résisté de manière abusive ou dilatoire aux demandes de la République de Bulgarie. Cette demande infondée sera dès lors rejetée. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La République de Bulgarie, partie majoritairement perdante, supportera les dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par voie de conséquence, ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Elle sera condamnée à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : * 2 000 euros à M. [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aviokompania Balkan AD SA, * 2 000 euros à M. [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aviokompania Balkan AD SA, * 2 000 euros à M. [P], * 5 000 euros à M. [I].