Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 27 février 2026, n° 23/01648

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les critiques relatives à l'instruction du dossier Devant la cour Mme [I] critique les modalités d'instruction du dossier par la caisse, elle souligne qu'aucune enquête n'a été réalisée malgré sa demande. Elle ajoute que seuls des questionnaires ont été adressés. Elle soutient que la décision de la caisse n'est pas motivée. Elle demande en conséquence la confirmation du jugement. La caisse ne répond rien à cette argumentation. Réponse de la cour Contrairement à ce que soutient Mme [I] la décision administrative de la caisse du 21 mai 2021 est bien motivée en fait et en droit de la façon suivante : « absence de fait accidentel légalement caractérisé tel que défini à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, la critique est inopérante. En outre, la caisse a bien procédé à une enquête en recueillant les observations de Mme [I] et de son employeur par des questionnaires. Mme [I] a eu la possibilité de produire des documents justificatifs et des témoignages. Cette critique est également inopérante. Sur la survenance d'un accident du travail Le tribunal a retenu que l'employeur avait connaissance des tensions entre Mme [I] et sa collègue de bureau et que la tardiveté de la déclaration d'accident du travail s'explique par la difficulté de Mme [I] à prendre conscience de sa situation médicale. Il a tenu compte des SMS échangés entre Mme [I], ses collègues de travail et son supérieur hiérarchique et a souligné que la caisse n'était pas fondée à soutenir que l'accident du travail ne reposait que sur les déclarations de Mme [I] puisque la caisse n'avait procédé à aucune audition pendant l'enquête. Le tribunal en a déduit qu'un accident du travail était bien survenu le 23 juin 2020, qu'il convenait d'appliquer la présomption légale d'imputabilité de l'accident au travail au titre du choc émotionnel survenu ce jour-là. La caisse critique cette décision en soulignant que la survenance d'un accident le 23 juin 2020 ne repose que sur les déclarations de Mme [I], l'employeur étant dans l'incapacité d'ajouter des informations lors de l'enquête. La caisse relève que la déclaration d'accident est intervenue plusieurs mois après les faits et que les arrêts de travail prescrits dans cet intervalle ne comportent pas de mention médicale. La caisse conteste la valeur probante des SMS comme justifiant de la survenance de l'altercation du 23 juin 2020. La caisse souligne que Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 24 juin au 7 juillet 2020 et non de façon continue jusqu'à la déclaration d'accident du travail. La caisse relève enfin que, selon le certificat médical, Mme [I] présentait un état dépressif sévère après un syndrome d'épuisement professionnel, ce qui est incompatible avec la survenance d'un fait accidentel. Mme [I] répond qu'elle a subi les pressions constantes de sa hiérarchie, qu'elle avait des difficultés relationnelles avec sa collègue de bureau et que la situation était connue de sa hiérarchie. Elle souligne que dans ce contexte l'altercation du 23 juin 2020 constitue un accident du travail et reproche à la caisse de n'avoir pas procédé à l'audition de sa collègue de travail. Mme [I] ajoute qu'elle a été placée en arrêt de travail immédiatement, ce qui caractérise un accident. Elle estime que le lien entre l'accident et le travail est bien établi, qu'elle subit depuis un état dépressif sévère démontré par les pièces médicales. Mme [I] estime que la caisse ne démontre pas la survenance d'une cause totalement étrangère au travail et demande en conséquence la confirmation du jugement. Réponse de la cour En l'espèce, la cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve de l'accident du travail peut être rapportée par tous moyens, mais elle doit l'être autrement que par les seules affirmations ou déclarations de la victime (Soc., 26 mai 1994, Bull. 2004, V, n°18 ; 2è Civ, 28 novembre 2013, pourvoi n°12-24.859 ; 28 mai 2014, pourvoi n°13-16.968). En l'espèce, Mme [I] soutient qu'elle a été victime d'un accident du travail survenu le 23 juin 2020 dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail imputable à son employeur. Elle rapporte des faits qui se fondent sur les pièces 5 à 7 qu'elle produit : Les pièces 6 et 7 sont ses réponses au questionnaire de la caisse et un courrier explicatif de sa part, il s'agit donc de ses seules déclarations ; La pièce 5 est l'impression d'échanges de SMS du 19 mai, sans plus de précisions, entre des personnes non identifiées. Un interlocuteur mentionne une pression importante et adresse des félicitations sur le travail réalisé, ce qui contredit la thèse selon laquelle les conditions de travail seraient dégradées. La pièce 10 est un échange de SMS par lequel Mme [I] informe son interlocuteur de la prolongation de son arrêt de travail. Cet interlocuteur fait une hypothèse (« si c'est [K] le souci je la change de bureau ») et demande des informations (« mais donne-moi des éléments pour t'aider ») qui ne sont pas fournies. Les pièces 11 à 15 sont des échanges de messages de soutien entre collègues de travail qui ne donnent aucune information sur les faits du 23 juin 2020. Mme [I] produit un arrêt de travail prescrit par le docteur [L] du 24 au 30 juin 2020. Il s'agit du feuillet transmis à l'employeur qui n'indique pas le motif médical de cet arrêt. Il en est de même pour tous les avis d'arrêt de travail produits. Mme [I] communique un témoignage de ses parents qui relatent la dégradation de son état de santé, ces deux témoins n'évoquent pas les faits du 23 juin 2020. Lors de l'enquête de la caisse, l'employeur a indiqué n'avoir aucune information sur les faits survenus ce jour-là. Mme [I] reproche à la caisse de n'avoir pas interrogé de témoins lors de son enquête, toutefois elle n'a communiqué aucun nom en répondant au questionnaire assuré, elle a précisé qu'il n'existait pas de témoin des faits de sorte que la caisse était dans l'incapacité de procéder à plus d'investigations. Le certificat médical initial a été établi le 16 février 2021, il relate un « état dépressif sévère survenu dans les suites d'un épuisement professionnel et d'une agression par collègue en date du 23/06/2020 ». Le médecin rédacteur a repris les propos de Mme [I] sur les faits du 23 juin 2020. De plus, le long délai intervenu entre la date déclarée de l'accident et la constatation médicale ne permet pas d'établir une concordance entre les faits et l'état de santé de Mme [I]. La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que la déclaration d'accident ne repose que sur les déclarations de Mme [I] et qu'il n'existe pas d'élément extérieur permettant de confirmer les faits. En application du texte précité, la cour infirme le jugement en toutes ses dispositions et rejette la demande de Mme [I] tendant à la reconnaissance d'un accident du travail. Sur la charge des dépens Le sens du présent arrêt justifie de condamner Mme [I] à payer les dépens de première instance et d'appel.