Sommaire
Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants libres d'une station-service dont les contrats passés avec la société pétrolière révélaient que toutes les conditions d'application de l'article L 781-1 2° du Code du travail (exclusivité d'approvisionnement, local fourni, prix imposé) étaient réunies et établissaient que les gérants étaient placés, à l'égard de la bailleresse dans un état de dépendance économique et dans un lien de subordination. Il importe peu à cet égard que les gérants aient exercé, dans le cadre de la station service, une activité autre que la distribution des produits fournis ou agréés par la société bailleresse dès lors qu'il est établi que cette activité accessoire est demeurée mineure.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1971, LA SOCIETE FINA FRANCE A DONNE EN GERANCE LIBRE A Y... UNE STATION-SERVICE SISE A BEZIERS; QUE, PAR UN NOUVEAU CONTRAT DU 30 MARS 1972, LES EPOUX Y... ONT PRIS EN GERANCE, DE LA MEME SOCIETE, UNE AUTRE STATION SITUEE A CARCASSONNE; QUE CES RELATIONS CONTRACTUELLES ONT CESSE LE 28 FEVRIER 1976; QUE Y... S'ETAIT AFFILE EN NOVEMBRE 1972 AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR LES PROFESSIONS NON SALARIEES NON AGRICOLES AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'AUDE; QUE, CEPENDANT, COURANT FEVRIER 1976, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LEUR AFFILIATION, DU CHEF DE LEUR ACTIVITE ANTERIEURE DE GERANTS LIBRES, AU REGIME GENERAL, CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LES EPOUX POULET FONDES EN LEUR DEMANDE, ALORS QUE LES GERANTS LIBRES NE DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DES ARTICLES L. 241 OU L. 242-2. QUE LORSQUE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL LEUR A ETE RECONNU APPLICABLE; QU'EN L'ESPECE SI, POUR L'ACTIVITE EXERCEE PAR Y... SEUL, LA COUR D'APPEL A AFFIRME QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS, ELLE N'A PAS RELEVE QUE SA PROFESSION CONSISTAIT " ESSENTIELLEMENT " A VENDRE LES MARCHANDISES FOURNIES EXCLUSIVEMENT OU PRESQUE EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE FINA, QUE, BIEN PLUS, TANT POUR Y... QUE POUR SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'ILS AVAIENT UNE " ACTIVITE COMPLEMENTAIRE " DISTINCTE DE LEUR " ACTIVITE PRINCIPALE ", LAQUELLE N'ETAIT DONC PAS ESSENTIELLE, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ET DONT LES EPOUX Y... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARTICLES L. 241 ET L. 242-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CONTRATS SUCCESSIFS CONCUS EN TERMES IDENTIQUES AYANT LIE LA SOCIETE FINA FRANCE AVEC Y... D'ABORD, AVEC LES EPOUX Y... X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL (EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT, LOCAL FOURNI, PRIS IMPOSES) ETAIENT REUNIES ET QU'IL RESULTAIT DES STIPULATIONS DE CES CONTRATS QUE LES GERANTS ETAIENT PLACES A L'EGARD DE LA BAILLERESSE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ET DANS UN LIEN DE SUBORDINATION QUI JUSTIFIAIENT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME EN L'ETAT DES ELEMENTS D'APPRECIATION A ELLE SOUMIS QUE L'ACTIVITE DES GERANTS DE LA STATION-SERVICE AUTRE QUE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS FOURNIS OU AGREES PAR LA SOCIETE ETAIT MINEURE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES EPOUX Y... DU CHEF DE LEUR ACTIVITE DE GERANTS LIBRES DE STATION-SERVICE DEVAIT PRENDRE EFFET PRENDRE EFFET DES LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, C'EST-A-DIRE LE 1ER JANVIER 1971 POUR LE MARI ET LE 30 MARS 1972 POUR L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, RELEVANT LEGALEMENT DE CE REGIME, LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT ASSUJETTIS, MEME POUR LEUR ACTIVITE COMPLEMENTAIRE, AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CE TEXTE FAISANT OBSTACLE A UNE DOUBLE AFFILIATION SIMULTANEE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE STATUT SOCIAL D'UNE PERSONNE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSE DE PLEIN DROIT DES QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE DE GERANT LIBRE POULET AVAIT DE SA PROPRE INITIATIVE ADHERE SANS FRAUDE COMME SANS RESERVE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR COUVRIR LES RISQUES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUE CES ORGANISMES AVAIENT AGREE SA DEMANDE ET N'AVAIENT PAS CESSE PENDANT TOUT LE TEMPS DE L'ACTIVITE EN CAUSE DE PERCEVOIR LES COTISATIONS COMME DE SERVIR LES PRESTATIONS A L'ASSURE ET A SES AYANTS DROIT; QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES QUI RESULTAIT DE CETTE SITUATION S'OPPOSAIT, QUEL QUE FUT SON BIEN OU MAL-FONDE, A CE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL PUISSE METTRE RETROACTIVEMENT A NEANT LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE L'AFFILIATION ANTERIEURE A UN AUTRE REGIME; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.