Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 17 février 2026, n° 23/00718

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'OPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE La caisse soutient qu'elle a été placée dans l'impossibilité matérielle d'adresser, dans un délai de 24 heures, une lettre à M. [X] en vue de la désignation d'un praticien par ses soins en vue de la communication des pièces médicales de son dossier à l'employeur. Elle ajoute que le salarié a été informé, de manière anticipée, le 5 novembre 2015, de la possibilité pour la société de consulter les éléments médicaux de son dossier mais que M. [X] n'a pas transmis les coordonnées du praticien qu'il souhaitait désigner de sorte que son silence valait refus. La CPAM en déduit qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information et qu'il ne peut, en tout état de cause, lui être fait grief de n'avoir pas accompli les démarches nécessaires auprès du salarié alors que la société a attendu 13 jours pour faire sa demande de communication des pièces médicales. Elle conclut, dès lors, à l'opposabilité de sa décision de prise en charge. Subsidiairement, si la société maintenait sa contestation relative à l'absence de motivation de l'avis du premier comité, la caisse sollicite la désignation d'un second CRRMP. En réponse, la société fait valoir que la caisse a manqué à son égard son obligation d'information et, par suite, au respect du principe de la contradiction, aux motifs suivants : - en premier lieu, en n'ayant pas transmis l'avis du médecin du travail, le certificat médical et les conclusions du médecin agréé, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses observations. Elle considère que la CPAM ne justifie pas avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par l'assuré, après la réception du courrier de la société du 23 novembre 2015, réceptionné le 24 novembre 2015, soit avant l'expiration du délai d'observation. - en second lieu, en la mettant dans l'impossibilité de formuler des observations faute d'avoir transmis à son médecin-conseil les documents utiles, hormis le « rapport employeur » d'ores et déjà communiqué. - en troisième lieu, en la mettant dans l'impossibilité de vérifier que le chef du service de prévention (l'ingénieur conseil) a bien été entendu par le [3], en l'absence de signature de l'avis de ce comité. Sur la désignation, à titre subsidiaire, d'un second [3], la société expose qu'il n'est aucunement démontré et établi quels seraient les travaux habituels du salarié qui seraient en lien direct avec la lésion ; que ce dernier n'effectue pas de travaux en position agenouillée ou accroupie, de façon habituelle. 1 - Sur le respect du principe de la contradiction Il est constant qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, des ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité et que la procédure préalable à la saisine de ce comité est soumise au principe du contradictoire dont le non-respect entraîne l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur. L'avis du médecin du travail et le rapport du médecin-conseil de la caisse, portant sur la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, sont susceptibles de faire grief à l'employeur et lui sont donc communicables ; cependant, s'agissant de pièces médicales, cette communication ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'assuré. Ici, par lettre du 23 novembre 2015, la société a demandé à la caisse à avoir accès à l'avis du médecin du travail et au rapport du service du contrôle médical avant que le dossier ne soit transmis au CRRMP et elle considère que la caisse ne justifie pas de la réalisation de diligences suffisantes pour lui avoir permis l'accès à ces pièces. La CPAM prétend pour sa part avoir effectué les diligences nécessaires. Elle établit ainsi avoir avisé le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2015, de la possibilité pour l'employeur de consulter les pièces du dossier sous réserve, concernant les pièces couvertes par le secret médical, que M. [X] désigne un médecin par l'intermédiaire duquel cette consultation pourrait avoir lieu. Cette lettre précisait qu'il appartenait au salarié de lui communiquer les coordonnées de ce praticien, dès réception du présent courrier. La cour observe que le pli de la caisse du 5 novembre 2015 a été adressé avant que l'employeur ne manifeste son intention d'avoir accès aux pièces couvertes par le secret médical. Force est en outre de constater que la caisse n'a transmis à l'employeur que les éléments administratifs du dossier de M. [X]. Elle n'a par ailleurs pas sollicité explicitement la victime pour qu'elle désigne un praticien, sa lettre du 5 novembre 2015 n'ayant qu'une portée informative et non impérative. Cependant, il ne saurait être reproché à la caisse de ne pas avoir effectué les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime au sens de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de le faire. La demande de l'employeur a en effet été formulée la veille de la fin du délai de consultation alors qu'il avait accusé réception de la lettre du 5 novembre 2015 le 9 suivant (pièce 7 de la CPAM). Une telle demande ne peut raisonnablement être présentée la veille de la fin du délai dont disposait l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations, sachant que la caisse ne pouvait prolonger le délai offert à l'employeur aux fins de consultation pour observations du dossier, ce dernier restant en revanche consultable jusqu'à la prise de décision de la caisse. En l'absence de demande de l'employeur dans un délai raisonnable, il ne peut être considéré que la caisse a manqué à son obligation d'information à son endroit. Et ce d'autant qu'elle avait régulièrement informé tant le salarié que l'employeur des modalités d'instruction du dossier, laissant un temps suffisant à l'employeur pour formuler sa demande d'accès aux pièces médicales du dossier. Dans ces conditions, la cour retient que la caisse a été placée dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la communication de ces pièces à l'employeur, par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par le salarié. Le manquement au principe de la contradiction par la CPAM n'est donc pas établi. En conséquence, la demande d'inopposabilité de ce chef sera rejetée et le jugement infirmé en ses dispositions contraires. 2 - Sur la désignation d'un second CRRMP Les parties s'opposent sur la condition relative à l'exposition au risque du tableau n° 79 des maladies professionnelles. La cour relève que l'avis du CRRMP désigné par la caisse est insuffisamment motivé, ce qui est le cas puisqu'il se contente de dire qu'après étude du dossier, il retient l'existence de postures suffisamment nocives au niveau des genoux en termes de durée de position accroupie sur les genoux, sans motiver aucunement ses conclusions. Il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse; que la cour d'appel est tenue de recueillir cet avis lorsque le tribunal a méconnu cette disposition. Il y a donc lieu, avant dire droit au fond, de mettre en 'uvre cette prescription réglementaire et de sursoir à statuer sur la demande d'inopposabilité tirée de l'absence d'exposition au risque du salarié. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Les dépens seront réservés.