Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement du pourvoi Pourvoi n° : A 25-14.176 Demandeur : l'association syndicale libre des copropriétaires du parc d'activités de Créteil, Europarc Créteil Défendeur : la société AEZ Requête n° : 710/25 Ordonnance n° : 90005 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société AEZ, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association syndicale libre des copropriétaires du parc d'activités de Créteil, Europarc Créteil, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 juillet 2025 par laquelle la société AEZ demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-14.176 et formé le 18 avril 2025 par l'association syndicale libre des copropriétaires du parc d'activités de Créteil, Europarc Créteil à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2025 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-14.176 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 janvier 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle